. ; Met hors de cause, sur sa demande, la société AD Consult ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 janvier 2000), que, par un protocole signé le 8 octobre 1996, MM.

la loi du 16-24 août 1790 ; 2 / que le juge doit s'assurer que la dénonciation d'un accord collectif a entraîné sa disparition ; qu'en se contentant de retenir, pour refuser de donner effet au protocole

d'accord était intervenu sur l'apurement du passif d'Agat, protocole dont il résultait pour les parties intervenantes un remboursement intégral du passif de la société incluant la partie résultant des

que la désignation faite le 27 avril à la société VCF thématiques avait été faite au niveau de l'unité économique et sociale ; Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 3 du protocole

moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole

l'exploitation d'une officine de pharmacie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de rejeter leur exception de nullité du « protocole

moyen de cassation, pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1er du Protocole

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée de la CNAVTS, occupe les fonctions de "technicien niveau 3 coefficient 185" depuis le 1er janvier 1993, en application du protocole

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que l'avenant n° 3 au protocole d'accord du 23 février 1983, sur lequel s'est appuyée la cour d'appel pour débouter M

d'accord et, en exécution de ce protocole, un nouveau bail d'habitation portant sur le même logement. 2.

d'établissement Inéo Com, alors que le nombre de membres d'un comité d'entreprise ou d'établissement est fixé par décret en Conseil d'Etat, de sorte que ce nombre ne peut être augmenté que par un protocole

il n'était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en leur lieu et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre

il n'était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo Gestion et cie pour le recevoir en leur lieu et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre

il n'était pas indiqué que ces sociétés avaient donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en leur lieu et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre

par la Banque HERVET les 21 octobre 1994 et 14 novembre 1994 d'un montant respectif de 1 million de francs et 1.863.807 francs à un usage autre que le règlement de la T.V.A. initialement prévue au protocole

alors, selon le moyen, "1°) que le silence ne vaut pas acceptation; qu'en déduisant de la simple assistance aux réunions de chantiers tenues postérieurement au 30 octobre 1991, la prorogation du protocole

le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé les articles 1er du Premier Protocole

modificatif du 2 mai 1996, et par fausse application, le décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du Protocole. » Réponse de la Cour 10.