Il est également précisé dans le cadre de ces dispositions que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

assistante d'exploitation, la clause de mobilité géographique qu'elle avait initialement souscrite étant maintenue sous quelques modifications ; que, le 18 décembre 2000, elle a été informée de sa mutation

Après recherches, nous avons trouvé cinq postes susceptibles de vous être proposés et convenant avec votre état de santé.

dernier contrat du 20 juin 1998, comportant une clause de mobilité ; que, le 13 octobre 1998, la société SIDHOLE a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave en raison de son refus de mutation

Par courrier du 16 septembre 2015, elle s'est vu notifier des droits de mutation à hauteur de 41 034 euros après application d'un abattement de 30 500 euros.

/ que le reclassement du salarié médicalement inapte doit s'opérer dans un emploi "aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en uvre de mesures telles que mutations

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que la société Somardis avait nommé le salarié au poste du directeur du magasin Match Saint-Martin, que la société Supermarchés Match Guadeloupe avait proposé

et sérieuse ; que la cour d'appel a énoncé que "Mme X... pouvait légitimement penser que si la suppression de son poste était certaine et pouvait entraîner un licenciement pour cause économique, la mutation

toute consistance au motif économique invoqué", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors que la société CAP Sesa tertiaire avait exposé dans ses écritures que la mutation

l'activité de sophrologie ; la consultation des délégués du personnel est donc bien intervenue après que l'inaptitude définitive de Mme Colette X... a été prononcée, et avant que lui soit adressée une proposition

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

susceptibles d'être proposés au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait provoqué l'établissement par le médecin du travail de propositions écrites concernant

dans le délai de quatre ans, en application de l'article 1115 du Code général des impôts ; que la vente par acte authentique avait été précédée par un compromis en date du 22 novembre 1991 contenant promesse

Monsieur [J] [M] a contesté cette proposition de rectification le 28 novembre 2014.

que la mutation emportait modification du contrat, que la société Interspray a proposé une indemnité de transport durant les dix premiers mois, transformable en indemnité de déménagement, reconnaissant

Le moyen proposé pour Mme [C] et M.

d'impôts résultant de ces redressements ; Attendu que, pour décider que les éléments de comparaison datés de mai 1982 à juillet 1986 produits par l'administration fiscale justifiaient l'évaluation proposée

cette proposition de modification.