#Privileegid ja immuniteedid – Euroopa Parlamendi liige – Puutumatuse äravõtmise otsus – Parlamendiliikme ülesannetega mitteseotud tegevus – Puutumatuse äravõtmise menetlus – Otsus mitte kaitsta privileege

Dans le cadre du plan de redressement, l'AGS CGEA de la Martinique a été appelée à intervenir et a fait l'avance de la somme de 30 969,30 euros au titre du super privilège.

X..., le 8 mars 1996, la CRCAM du Midi, admise à titre privilégié au passif du débiteur, a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 28 juillet 1997 à faire vendre par la voie de la saisie immobilière

Y..., agissant en vertu d'une cession de créance du privilège de prêteur de deniers, a requis la mise aux enchères publiques du bien et a formé une surenchère du dixième ; que la société JMC a alors contesté

procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Defivet, le 7 août 2012, la société CIC Sud-Ouest (la banque), qui lui avait consenti deux prêts, a déclaré, pour chacun d'eux, une créance privilégiée

06) la société GE Money Bank a consenti à Monsieur [K] [D] et à son épouse Madame [O] [D] une ouverture de crédit pour un montant de 256 969 € remboursable en 240 mensualités, crédit garanti par un privilège

L'URSSAF a déclaré une créance au titre du redressement, à concurrence de 391 583 euros à titre privilégié, que la société a contestée.

Z..., autre préposé de la société, la cour d'appel a prononcé l'admission à titre privilégié de cette créance ; Attendu que Mme A..., veuve de M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2018), la société Kervilly vend des produits énergétiques, lesquels sont soumis à la taxe intérieure de consommation et bénéficient d'un régime fiscal privilégié

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1992), qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Z..., la banque La Hénin (la banque) a inscrit un privilège

Z..., prétend pour la première fois que ce dernier entretiendrait des liens privilégiés avec l'employeur et qu'il occuperait un logement appartenant à Mme X... et que cependant outre le caractère purement

Gouvernement français ait pris l'engagement de faciliter le cas échéant au Gouvernement autrichien la création d'établissements culturels en France dans le même esprit libéral et en leur accordant des privilèges

liquidation judiciaire, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que la réalisation de l'actif sera entièrement absorbée par les frais de justice et les créances privilégiées

obligation spéciale de loyauté à l'égard de ses coassociés de telle sorte qu'il doit, lorsqu'il rachète les titres d'un actionnaire minoritaire, transmettre à ce dernier toutes les informations privilégiées

selon une lettre du liquidateur judiciaire, le créancier nanti sur le fonds de commerce aurait pu espérer percevoir, après la vente de celui-ci et après paiement des créances garanties par des super-privilèges

judiciaire ; que cette déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; qu'elle précise la nature du privilège

..) ait été honoré », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 4°/ que le constituant d'une sûreté réelle pour autrui est déchargé lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

chirographaire conclu par Mme X... en 2009 plutôt qu'au règlement d'un prêt immobilier conclu en 2007 garanti par une hypothèque ou encore qu'au règlement du prêt professionnel conclu en 2010 assorti d'un privilège