T... serait fixé à 37 465 euros, quand cette somme correspondait au profit subsistant et non au montant effectivement transféré par M.

occasion, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un fait fautif ou intentionnel, si bien que l'arrêt n'est pas justifié au regard du texte précité ; 2 / qu'en tout état de cause, en faisant profiter

suite d'un changement de réglementation dont elle a compris la portée, exigé la fourniture du timbre OMI et reçu indûment la contre-valeur de cette taxe ; qu'il importe peu qu'elle n'ait tiré aucun profit

Y... à son profit, alors, selon le moyen : 1 / que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif, les créances litigieuses devant, jusqu'au terme des procédures en cours

Vivien X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Margot, société à responsabilité limitée, dont le siège

Alain Y..., demeurant ..., Milly-sur-Thérain (Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit

caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit

commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Goavec, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit

Haute-Garonne), agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société B..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit

sans examiner les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme [C] n'établissait pas, pour la période du 25 avril au 21 juin 2016, l'exécution d'une prestation de travail au profit

de leur auteur ou au profit d'un tiers", la cour d'appel a violé l'article L. 1153-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et les articles L. 1232-1 et L

grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a condamné in solidum l'entrepreneur et son assureur à garantir intégralement les autres coobligés des condamnations prononcées contre eux au profit

par la société de la Loterie nationale aux droits de laquelle vient la société Française des jeux et a été licenciée pour motif économique le 3 septembre 1990 ; qu'elle a demandé à bénéficier de la priorité

disposait pas ni de compétences techniques spécifiques, elles méconnaissent les dispositions des articles L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique ; - ne prenant pas en compte la priorité

Ainsi, les priorités sont définies comme suit : Priorité 1. Restructuration parcellaire () / Priorité 2. Installations aidées () / Priorité 3.

Ce délai a été mis à profit par les appelants pour déposer un troisième dire le 19 septembre 2013.

la priorité n° 9.