articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription ; "aux motifs que le fait que les citations délivrées le 12 novembre 2002 en vue d'assurer

à l'épreuve pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 505 du Code de procédure pénale

édictées par l'article 145 du Code de procédure pénale ont été strictement respectées (arrêt attaqué p. 4, alinéa 3) ; "1°/ alors que l'avocat qui a été choisi par l'inculpé avant le débat contradictoire

II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du Code de procédure pénale

-IL EST SURSIS, JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE ET MOYENNANT CONSTITUTION DE GARANTIES, AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE EXCEDANT LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal

des articles 457 de la loi du 21 juillet 1966, 441-7 du Code pénal, 363 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 6, 85 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de X... devant la cour d'assises de la Loire ; "aux motifs

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 10 et 497 du code de procédure pénale : 15.

Réponse de la Cour Vu l'article 9-2 du code de procédure pénale : 6.

J... irrecevable en sa nouvelle demande d'indemnité alors, selon le moyen, que selon l'article 2252 du code civil devenu l'article 2235 du même code, la prescription ne court pas contre les mineurs non

octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription

, 314-8 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique

des articles L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14 de l'ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte et 592 du Code de procédure pénale

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Mohamed X...

PRESCRITES LES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 ALINEA I DU CODE DE PROCEDURE PENALE