COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 AVRIL 2019 N° RG 18/08475 N° Portalis DBV3-V-B7C-S2X3 AFFAIRE : SA PITCH PROMOTION

sont des documents accessibles au public ; que, par conséquent, l'ensemble des pièces énumérées nous apparaît ainsi d'origine licite ; que les pièces précitées, utiles à la qualification de nos présomptions

Y... sur la parcelle permettant d'y accéder, la cour d'appel a retenu que si tel avait été le cas, M. et Mme Z... auraient « vraisemblablement » exercé leur droit de préemption, ce dont elle a déduit que

remplacé le droit de substitution profitant au locataire, en cas de vente du bien à un tiers à des conditions plus avantageuses pour l'acquéreur que celle figurant dans le congé, par un second droit de préemption

L'Etablissement public d'aménagement [Localité 4] Euratlantique, titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la ZAD, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en

Z... des locaux commerciaux, a exercé le droit de préemption que lui conférait ce contrat à l'occasion de la promesse unilatérale de vente du fonds de commerce que ce dernier a consentie le 7 novembre

d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 12 mai 1989 par laquelle le maire d'Argenteuil a exercé le droit de préemption

(la SCI) de trois parcelles de terre, a exercé son droit de préemption ; que la SCI l'a assignée en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais

A..., bénéficiaire d'un bail à ferme du 2 mars 1989, a fait valoir son droit de préemption ; que Mme X... a demandé la nullité de la vente pour absence de cause ; Sur le moyen relevé d'office après

délais prescrits par l'article 197 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la présomption

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 29 juin 2004 du conseil municipal de la commune de Portbail (Manche) décidant d'exercer son droit de préemption

mai 2026 4ème CHAMBRE RG n°2026F00862 DEMANDEUR SA EDF [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1] et par SAS EOS FRANCE 19 [Adresse 3] DEFENDEUR SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION

  2634/2019 had amounted to a premature expression of her guilt, thus breaching her right to the presumption of innocence.

subornation de témoin, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption

La présomption que supposent ces dispositions est une présomption simple.

fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 /, que l'employeur qui conteste la prise en charge d'une affection à titre de rechute d'un accident du travail doit détruire la présomption