sans répondre à ses conclusions et à l'argumentation qu'il avait développées devant les premiers juges ; Mais attendu que les juges du fond, qui ne sont pas tenus de suivre les parties dans le détail

X... : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

OCTOBRE 1970 EN LUI PRECISANT QU'A CETTE DATE COMMENCERAIT LA PERIODE DE PREAVIS, LEDIT CONGE N'ETAIT PAS VALABLE PARCE QUE LA DATE D'EXPIRATION DU PREAVIS RESTAIT INDETERMINEE (CAR FIXEE AU JOUR DE L'ACHEVEMENT

X..., dont le préavis courait jusqu'au 31 décembre 2008, avait été dispensé d'exécuter ce préavis à compter du 1er juillet 2008 ; qu'il s'en évinçait que le droit de M.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

prévu au contrat du 22 avril 2008, sans rechercher si, au regard des circonstances dans lesquelles ce préavis avait été exécuté, le délai de trois mois accordé par la société Dominique Alligier était

Or, depuis le 3 juillet aucun salarié ne s'est mis en grève, le mouvement n'ayant pas débuté à la date initialement prévue, le préavis ne peut plus produire d'effet.

de trois ans et un préavis de six mois.

juges, pour refuser d'appliquer le préavis contractuel de vingt-quatre mois prévu par l'article 7.2 du contrat, qu'il pouvait être reproché à la société JP Froment de ne pas avoir mis en oeuvre les conditions

Y... a procédé le 23 juillet au licenciement pour motif économique de la salariée et l'a dispensée de l'exécution du préavis ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de

[N] de sa demande au titre d'une indemnité compensatrice de préavis ; Condamne M.

pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Viviane X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 4 mai 2017 par le premier

Concernant la condamnation de l'intimée à remettre à l'appelante la caution solidaire délivrée par un établissement de crédit, prévue par l'article 1799-1 du code civil, le premier juge a exactement observé

de six mois prévu au contrat.

de licenciement et du solde de l'indemnité de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

du préavis ; Qu'en outre, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, et sur le troisième moyen, ci-après annexés 4.