AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03811_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses liens avec le Nigéria se sont distendus et elle est dans l'impossibilité d'y poursuivre
Source officiellePage 45 sur 507
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00848
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[X] concomitamment à son hospitalisation était discriminatoire dès lors que l'employeur avait voulu échapper à certaines obligations relatives au maintien du salaire d'un salarié malade ; que pourtant,
Source officielle