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10 127 résultats pour « poursuites concommitantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03811_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; ses liens avec le Nigéria se sont distendus et elle est dans l'impossibilité d'y poursuivre

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00848

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[X] concomitamment à son hospitalisation était discriminatoire dès lors que l'employeur avait voulu échapper à certaines obligations relatives au maintien du salaire d'un salarié malade ; que pourtant,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Serge X... comme Vitol LTD sont poursuivis en application du second alinéa de l'article 435-3 du code pénal, dont les éléments constitutifs sont la sollicitation ou l'accord de corruption, les versements

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d68c

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation qui n'avait pas à se prononcer sur les faits d'incendie volontaire non visés par la poursuite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00774

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[O] fait grief à l'arrêt de le condamner à une faillite personnelle pour une durée de dix ans, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303807_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de cet arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. A et de M. B, cette même délégation de signature est exercée par M. E C, sous-préfet de l'arrondissement de Brest.

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb2c

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

une question qui implique une application rétroactive de la loi défavorable à l'accusé, quand bien même cette question serait conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi ; qu'à l'époque des faits poursuivis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300716

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Concomitamment, une société [...] a été créée, détenue à 51 % par un architecte. 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60376d736e73db49d7c5c15c

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

° APPELANTE SELARL LASSUS & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane CAUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1810 INTIMEE Société [1] HOTELS agissant poursuites

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008074829

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

"Occases" devant le tribunal administratif de Bordeaux pour qu'il soit statué sur sa demande d'indemnité ; que le ministre délégué au budget se pourvoit contre cet arrêt en tant qu'il condamne l'Etat au

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5403c369c7f74996d43

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article 1858 du code civil mentionne que 'Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00310

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

Z..., établie concomitamment et au même lieu que la subdélégation de pouvoirs de M. Z... au bénéfice de M.

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CA

1ère Chambre

69d0a2e7cdc6046d4711123a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ainsi, en faisant signer concomitamment à M.

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499865

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

L'Office se pourvoit en cassation contre la décision du 27 février 2015 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision de son directeur général et rétabli M.

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CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87295

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Ayant considéré, en raison de la concomitance de ces opérations ayant concouru au transfert du fonds de commerce à la société X..., que l'apport avait en réalité été fait à titre onéreux et s'analysait

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CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88baa

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

une opération de crédit, il peut en être autrement lorsque les circonstances de l'opération démontrent qu'elle n'a eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino en vue de permettre la poursuite

Source officielle
CA

18e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b175

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

il a été détaché à sa demande pour une période de cinq ans à partir du 1er juin 2005 à l'établissement de [Localité 1] de la DCN, un contrat de travail écrit dit « à durée indéterminée » ayant concomitamment

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63c

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

, QUE DES LORS EN CAS DE POURSUITES POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER PAR CONSTITUTION EN FRANCE D'INVESTISSEMENTS DIRECTS, LA PREUVE QUE LES VERSEMENTS

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ec

Cassation

28 avril 1981

28 avril 1981

DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02494

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Pierre-Jules X..., concomitants de la recherche puis de l'arrestation des prévenus, qui s'expliquent tant par le contexte susdit, que par la confusion générée par les premiers tirs ne sont pas disculpants

Source officielle