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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EXPROPRIATIONS
6549e2f3bc1a528318e0968a
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Au soutien de son appel, il expose que : 1- le juge a évalué sa parcelle comme une parcelle de terre occupée, alors même qu'il s'agit d'une terre libre d'occupation, dans la mesure où la parcelle était
Source officielleciv3
61372098cd580146773ec21e
17 avril 1970
17 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA
Source officielleCabinet C
644e05fce4a3a8d0f81ac422
27 avril 2023
27 avril 2023
Au terme de cet acte, il a été attribué à Mme [Y] [C] épouse [Z], la nue-propriété de la parcelle de terre cadastrée section L n°[Cadastre 6], commune de [Localité 17], pour 38 ares 46 centiares.
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c424ec
1 juin 1977
1 juin 1977
A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1976) REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100849
6 juillet 2011
6 juillet 2011
jouit privativement de la chose intérêts indivise, est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que Madame Marie-Josée X... soutient que son frère s'est octroyé l'usage privatif de parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de35
16 mai 2011
16 mai 2011
communauté à Mme Y... au titre de ses biens propres Madame Y... rapporte la preuve d'avoir vendu, en l'étude de Me Z..., divers biens qui lui étaient propres, à savoir : – le 4 décembre 1986 des parcelles
Source officielleciv2
6079433a9ba5988459c41ae0
2 juillet 1975
2 juillet 1975
CALOMNIEUSE PRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET DU GARDE DES SCEAUX, ALORS QUE LA SIMPLE ENONCIATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE PICARD ET LEFORT AURAIENT, SANS SUCCES, DEPOSE CONTRE LE CHENADEC DE TELLES
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201405_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de l'association Miksaj et à tout occupant sans droit ni titre des parcelles
Source officielleciv3
6079433a9ba5988459c41ad1
22 avril 1975
22 avril 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1967, VILLERO A VENDU A BASTIAN 2 PARCELLES DE TERRE LOUEES A CORSI ; ATTENDU QUE BASTIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41314
23 octobre 1973
23 octobre 1973
APPROUVE OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MICHEL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PERAY, DE DEUX PARCELLES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100866
8 juillet 2009
8 juillet 2009
Jeanne Y..., en date du 24 juin 1993, que celle ci avait renoncé au profit de ses cohéritiers à ses droits indivis sur cet immeuble, en contrepartie de la donation vente consentie par ses parents d'une parcelle
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41480
15 janvier 1974
15 janvier 1974
NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f947
26 novembre 1970
26 novembre 1970
RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS LES LIMITES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PARCELLES
Source officielleciv3
60794cd29ba5988459c47261
1 juillet 1998
1 juillet 1998
du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu que, pour débouter Mme A..., preneur évincé en raison de son âge de parcelles
Source officielleciv3
60794bd19ba5988459c43feb
20 février 1979
20 février 1979
prescription ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le 11 février 1967, le Conseil municipal de Saint-Aventin a pris une délibération approuvant les échanges pratiqués antérieurement de deux parcelles
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe86
21 mars 1972
21 mars 1972
LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c4167b
9 avril 1974
9 avril 1974
VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) DE PARCELLES
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a74
18 mars 1975
18 mars 1975
EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI ONT CAUSE EN RECOLTANT DES NOIX SUR UNE PARCELLE DE TERRE CADASTREE N° 1003, SECTION B, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6162b8dbefb73d2e55750f9f
10 janvier 2013
10 janvier 2013
Par acte sous seing privé du 14 décembre 1981 les époux [K] [E] et [B] [S] ont donné à bail à leur fils [H] [E] la moitié des bâtiments d'exploitation de la ferme du [Localité 6] et diverses parcelles
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4147c
8 janvier 1974
8 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARCEL ET RENE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LOUEES A JAY DE 1963 A 1968, PUIS A ROY DU 11 MAI 1968 AU 11 NOVEMBRE 1969, FONT GRIEF A L'ARRET
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