suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat en ce qu’elle se prolonge depuis près de 18 mois s’agissant de l’obligation de communication de pièces et une année s’agissant de l’obligation de paiement

[Y] [Z], visant la clause résolutoire du contrat, le non –respect de l’obligation de paiement des redevances et lui réclamant paiement de la somme de 3674.83 euros ; cette lettre n’a pas été réclamée.

logement en faveur de son bénéficiaire pour une période qui ne peut excéder la seule année universitaire en cours ; que le droit d'occupation, précaire et révocable, cesse notamment en cas de défaut de paiement

ne constitue pas un retard dans le paiement des redevances, mais un manquement du franchisé à son devoir de coopération et de loyauté, lequel ne figurait pas, en l'espèce, au nombre des engagements dont

ET FAIT CONNAITRE A CELUI-CI QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE SA PART, ELLE ENTENDAIT METTRE FIN AU CONTRAT EN APPLICATION D'UNE CLAUSE STIPULANT LA PERTE DU DROIT D'OCCUPATION DES LOCAUX EN CAS DE NON PAIEMENT

D'ENTRETIEN SUR LA BASE DU TARIF DE LA SOCIETE COFRATEL EN VIGUEUR LORS DES MODIFICATIONS, QU'A LA SUITE DE RETARDS DANS LE PAIEMENT DES REDEVANCES, LA SOCIETE COFRATEL A ASSIGNE LE 24 MAI 1977 LA SOCIETE

L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

2017-0003899, émis le 27 avril 2017, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a mis à la charge de la SCI Villakulla la somme totale de 80 418 euros, afin de recouvrer le paiement

avocat de la COMMUNE DE DUNKERQUE, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "Le maire peut, moyennant le paiement

dont ces titres recherchent le paiement a été établie en méconnaissance de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales ; - le paiement de la redevance aurait dû être suspendu

A... pour le faire juger forclos pour demander la réalisation forcée de la vente et pour obtenir le paiement de diverses sommes ; que M.

payées en contrepartie du droit d'utiliser des brevets, s'est fondée sur ce que de telles rémunérations n'entrent dans aucune des catégories énoncées par le 1 de l'article 240 du code général des impôts

représentée par Me Blanquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 27 559,80 euros émis à son encontre le 17 novembre 2020 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer pour le paiement

contenant une carte SIM/USIM ; que l'exécution de cette obligation par le fournisseur d'accès au réseau public des télécommunications a pour contrepartie l'exécution par l'abonné de son obligation de paiement

en déduire que la faute imputée à l'avocat était dépourvue de lien causal avec le préjudice invoqué résultant de la remise de ces deux chèques ; qu'ensuite, l'arrêt constatant, d'une part, que les paiements

municipal de Montclar a décidé d'assumer la charge de l'entretien des espaces verts et du déneigement des parkings de la station Col Saint-Jean est entachée d'illégalité, en tant qu'elle demande le paiement

X... a demandé aux héritiers de Edouard Z..., paiement de redevances sur la vente du minerai extrait de mines dépendant de la succession de celui-ci ; que, le 20 décembre 1984, la cour d'appel de Nouméa

Z... au paiement d'indemnités contractuelles de résiliation ; Attendu que la société, M. Z... et M.