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11 836 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d391

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, à laquelle il

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00534

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

produits que la société Union biscuits continuerait à fabriquer sur une ligne de fabrication devenue propriété de la société Biscuiterie dunkerquoise, ainsi qu'une convention prévoyant un droit de préférence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300549_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de formuler un ordre de préférence différent selon les lots, d'autre part, le pouvoir adjudicateur a porté une atteinte directe à ses intérêts, empêchant que le lot n° 1 ne lui soit attribué ; - en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a6a

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Daniel A...étant décédé le 16 avril 2000, ses héritiers ont découvert que cette vente avait été faite au mépris de leur droit de préférence et ils ont assigné les époux X... devant le tribunal de grande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2fb

Appel

15 septembre 2008

15 septembre 2008

Faits, procédure et prétentions des parties Le 13 mai 2000, Martine X... a fait une chute sur le parking de la..., où elle demeure.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230f0

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

Evelyne, - le SYNDICAT CFDT du Commerce, parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

et sur AXA d'autre part ; que cet inventaire n'a pas été dressé et adressé au notaire dans les trois mois qui ont suivi l'activation du mandat, le 19 octobre 2015 mais presque un an et demie après, le

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024911081

Admin. suprême

30 novembre 2011

30 novembre 2011

) ; qu'en vertu de l'article L. 713-9 du même code, aucune affectation dans un institut ou une école faisant partie des universités ne peut être prononcée si le directeur de l'institut ou de l'école émet

Source officielle
CC

comm

6079d37f9ba5988459c597ab

Cassation

28 juin 1982

28 juin 1982

ET GUENIN AYANT REALISE DIVERS ELEMENTS D'ACTIF DE CETTE SOCIETE PARMI LESQUELS FIGURAIENT UN MATERIEL ET UN OUTILLAGE QU'IL A VENDUS SEPAREMENT DU FONDS DE COMMERCE DONT ILS FAISAIENT PARTIE, DISPOSAIT

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb762

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Sanara fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie dirigé contre la compagnie, alors, selon le pourvoi, d'une part

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031938412

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

/ Après avoir procédé aux auditions, le comité de sélection délibère sur les candidatures et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453173.20220531

Admin. suprême

31 mai 2022

31 mai 2022

Il ressort enfin des énonciations de l'arrêt attaqué que les actions de préférence de classe A de la société Abaqus comprenaient un dividende annuel fixe de 6 % et les actions de préférence de classes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00733

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

Ce droit de préférence vous est également accordé en cas de cession de tout ou partie des actions de l'Est républicain détenues en autocontrôle par telle ou telle de ses sous-filiales » ; que le tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00831

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

titre conservatoire et sans intervention du juge, que cette somme est restée juridiquement dans le patrimoine de la société Oak Invest sans que le créancier ne puisse se prévaloir d'aucun droit de préférence

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00572_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR06061

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a63

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

eu un pouvoir lié lui interdisant de faire jouer le droit de préemption de la commune sur le même bien lors d'une future D.I.A., cette délibération ne s'étant pas close sur un vote ; "alors, d'une part

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea69

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

dans les dépens ; "alors que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante, de sorte que la Cour ne pouvait élever l'indemnité accordée au titre de l'article

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424175

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

David, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 septembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel Y..., du chef de diffamation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

D'autre part, la cour d'appel a retenu que, la société Espace Houville ULM ne bénéficiant pas d'un droit de préférence, l'offre d'acquérir le bien après signature de la promesse

Source officielle