devant la Cour par la production de documents officiels émanant des autorités espagnoles et traduites par un expert traducteur inscrit que la condamnation en cause soit le seul élément qui ferait obstacle

alors : « 1°/ que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, n'a point de recours contre lui, quand au moment du paiement, ce débiteur pouvait y faire obstacle

s'est prononcée ; 4°/ que lorsqu'une infraction est commise à l'occasion de la mise en oeuvre de règles de procédure pénale par des autorités publiques, l'annulation de l'acte litigieux ne fait pas obstacle

ce contrat et a ainsi entaché son arrêt d'une violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause d'un contrat qui tend à faire obstacle

par l'incendie; que dès lors en déclarant que la SA Val de Saane exploitait également un établissement à Deville-les-Rouen depuis juillet 1984 pour considérer que l'incendie n'avait pas constitué un obstacle

de la signification du drapeau jaune imposant de ralentir et non de freiner brutalement » et que « le premier pilote ayant chuté près du muret à droite de la piste sans empiéter sur celle-ci, aucun obstacle

que l'objet social prévu par les statuts, qui se définit comme l'ensemble des activités que la société se propose d'exercer en vue de faire des bénéfices ou de réaliser des économies, ne fait pas obstacle

dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint réside en France ; qu'en affirmant que l'inexportabilité de l'allocation supplémentaire ne faisait pas obstacle

liquidateur engage ou poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers entrent dans le patrimoine du débiteur pour être réparties entre tous les créanciers au marc le franc ; que cette règle faisait obstacle

les témoins à charge ; que la cour d'appel qui refuse d'entendre un témoin dont l'audition a été légalement sollicitée doit justifier sa décision en exposant les circonstances particulières qui font obstacle

favorables ; qu'en considérant que la règle du cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical posée par l'article L. 412-17 du Code du travail était obligatoire et faisait obstacle

logements ; qu'en affirmant que la décision ordonnant la mise en vente par voie d'adjudication des lots n° [...], à la suite de la division de l'immeuble était régulière dès lors qu'elle ne faisait pas obstacle

la chambre de l'instruction à la condition d'interjeter appel au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention ; qu'il peut être dérogé à ces prescriptions lorsqu'en raison d'un obstacle

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à agir contre la société GGL groupe alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'autonomie de la personne morale ne fait pas obstacle

commerce permet au juge de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de gérer contre le dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle

prévenu était inadmissible, d'autant que ses rencontres avec les victimes avaient entraîné des débordements violents ; que sa condamnation de ce chef, par la cour d'appel de Bourges, ne faisait pas obstacle

l'espèce, les juges du fond ont omis de rechercher si l'ancienneté de la résidence en France de Abdelmajid X..., qui pourtant justifiait d'une résidence en France bien supérieure à 10 ans, ne faisait pas obstacle

prescription compte dans le délai qui doit s'accomplir après cette suspension ; qu'en s'abstenant de préciser si les parties poursuivantes ne se trouvaient pas dans une situation caractérisant un obstacle