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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663f
21 janvier 2003
21 janvier 2003
Ont été entendus : Demande in limine litis de nullité de procédure : Monsieur CHAUVIN, en son rapport, Maître LECHAUX, sur la demande, Maître FLECK, sur la demande, Monsieur l'Avocat Général, sur la demande
Source officielle3e chambre sociale
65449d5bc71a6a83181c8e38
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sous le numéro 21602797, Rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de l'URSSAF du Languedoc Roussillon ainsi que l'exception de nullité des procédures de recouvrement sus désignées
Source officielleETRANGERS
62cfb200548bc59fcf4f0f16
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[U] [E] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.
Source officielleETRANGERS
642e760c8b510604f5bc201d
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ordonnance du 31 mars 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure, déclaré régulière la décision
Source officielleETRANGERS
63046da829b92fc563a446fb
21 août 2022
21 août 2022
[G] [V] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
Source officielleETRANGERS
63046da829b92fc563a446fd
21 août 2022
21 août 2022
[E] [F] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.
Source officielleETRANGERS
696a495fcdc6046d47881e62
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il est en l'espèce reproché à la procédure l'absence de production des instructions données par la hiérarchie pour opérer un contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du CPP.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6eb6548223b2c7ab0014
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L’avocat soulève les moyens suivants : - Moyen de nullité de procédure : notification des droits en rétention irrégulière puisque le procès-verbal de notification ne comporte pas la signature de l’interprète
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d3c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
633d200f62f5393e2eb44aa1
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Reprenant son acte d'appel, l'avocate de Mme [D] [E] soulève des nullités de procédure concernant l'absence de notification de la décision de maintien, la violation de l'exigence d'un certificat médical
Source officielleJuge Libertés Détention
686d8960a2273490db10ff5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee50bb2f8a66ca67d41
1 juillet 2025
1 juillet 2025
librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure
Source officielleJuge Libertés Détention
68644ee60bb2f8a66ca67d4a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure
Source officielleJuge Libertés Détention
69d6d15dcdc6046d479289ea
7 avril 2026
7 avril 2026
faire; Je ne suis pas d'accord pour retourner au Maroc, je me considère comme français, je n'ai aucun contact au Maroc, je ne vois pas ce que je pourrais faire au maroce Me [L] [K] ne soulève aucune nullité
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b565
11 juin 1979
11 juin 1979
LA COMBINAISON DES ARTICLES 513 ET 592 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; LE SIXIEME : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, 458, 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA
Source officiellecr
61372585cd5801467741e774
21 septembre 1993
21 septembre 1993
aux parties lésées d'agir par elles-mêmes en se constituant partie civile et en faisant par tout moyen la preuve des faits allégués ; que l'absence de procès-verbal n'est en aucune manière cause de nullité
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88577
9 mai 2006
9 mai 2006
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 25 rue Roquelaine conclut au rejet de l'ensemble des demandes du Consulat qui a couvert la nullité de procédure et renoncé à son immunité de juridiction, et
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403dc681ed727f2a3ebad
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire En application de l’article 789 du code de procédure civile, Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation
Source officielleCour d'Appel
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
18 mars 2008
du 03 Décembre 2007, a : * rejeté les exceptions de nullités soulevées par B...
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd8558d
8 mars 2001
8 mars 2001
de l'acte indépendamment de tout grief; Mais attendu qu'en vertu de l'article 121 du code précité cette nullité de procédure est susceptible d'être couverte sous réserve qu'elle le soit avant expiration
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