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36 951 résultats pour « mutation de poste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11200

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10906

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00705

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

par la salariée, de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10029

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

médecin du travail sans de vérifier elle-même que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00566

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00711

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

professionnel, un autre emploi approprié à ses capacités ; que celui-ci doit être « aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10710

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11218

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformation de poste de travail ou aménagement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00570

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00999

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

postes dans l'entreprise. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000589_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B A, représenté par Me Damour, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle Météo France n'a pas fait droit à sa demande de mutation sur le poste DIROP/CMS/DA adjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00591

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à tous les postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01125

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

du salarié à tout emploi auprès de l'équipe professionnelle ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement à l'intérieur du groupe, au besoin pas la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667279

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

", A EDICTE UNE REGLE RELATIVE AU REGIME DE MUTATION DES FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QU'ELLE PRESENTE, AINSI, SUR CE POINT, UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA FEDERATION

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02850_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

A... indique qu’il n’a pas présenté de demande de mutation sur ce poste.

Source officielle
CC

soc

61372660cd580146774251aa

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

, (seul un poste de travail ne demandant pas de flexion du genou droit, de station debout continue, de montées-descentes d'escaliers ou de camions étant compatible avec son état de santé); qu'il a été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01784

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

, transformations de postes ou aménagement du temps de travail» ; qu'il résulte que, dans le certificat dressé par lui, le médecin du travail a porté la mention suivante : «inapte totalement à tous postes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Le médecin du travail est alors habilité par l'article L4624-1 du Code du travail dans sa version applicable au litige, [...]" à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00281

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de vendeur qualifié après qu'ont été mises en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'état de ces constatations, ils

Source officielle