premier des chefs de blessures involontaires et contravention au Code de la route, mais le déclarant, sur le fondement des règles du droit civil, tenu d'indemniser la partie civile, Jean X..., de la moitié

défaut et ne peut, de ce fait, être prise en considération par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié

Y... a monté l'escalier vers Ginette X...

« la moitié de la remise adossée à la grange neuve, part du nord, et comprise également sous n° [Cadastre 2] section C » ; [E] [K] reçoit « la moitié de la remise adossée à la grange neuve, part du midi

fait grief au jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de

Y... avait apporté son petit matériel médical à l'association, qu'elle observe que les associés s'étaient engagés à participer par moitié aux charges de la société civile de moyens et s'étaient obligés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mont Vinaigrier, dont

Seka a été engagée le 6 août 1981 par la société Valmer en qualité d'ouvrière nettoyeuse et a été affectée au chantier de la Clinique Mont-Louis ; que la clinique a mis fin au contrat la liant à la

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour répartir par moitié entre lui-même et Sodeva la charge des pertes d'exploitation, d'une part, fondé sa décision sur une simple vraisemblance en affirmant

X... profitait en réalité de son activité au sein de cette société pour vendre à des grandes surfaces des marchandises provenant de sociétés concurrentes, telle que la société Monier, la cour d'appel a

Sur le moyen unique du pourvoi incident, dont l'examen est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'[V] [G] et elle-même ont commis chacun une faute ayant concouru, pour moitié

X... soutenait que son épouse obtiendrait la moitié du capital représenté par l'immeuble commun acquis par les époux, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'article 1382 du Code civil et du principe de la séparation des pouvoirs l'arrêt qui a décidé le contraire ; 3 / que la cour d'appel aurait dû vérifier si les deux évènements (le classement de la moitié

considération des règles d'urbanisme ; qu'ainsi en l'espèce où le permis de construire a été refusé au motif notamment que le projet était susceptible de porter atteinte au site remarquable que constitue le Mont

X... entraînera par voie de conséquence la cassation de la disposition de l'arrêt ayant limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire à moins de la moitié du capital demandé par application

l'indemnisation ou de l'exclure, en faisant abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en relevant, pour dire que les fautes commises par [D] [G] devaient limiter de moitié

coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en répartissant la charge définitive de la dette d'indemnisation par moitié