Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M.

Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, M.

Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Merlin, Desjardins, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM.

 ; 9) le rapport de présentation de ladite modification ; 10) la délibération adoptée le 31 mai 1988 approuvant la modification n° 2 du POS ; 11) la notice ou le rapport de présentation afférent à la modification

réglementaires des parties d'installations ainsi modifiées ou ajoutées ce qui suppose, sauf à être vidé de son sens, une première vérification à la première visite périodique suivant la modification (

Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM.

Civ 3ème, 4 juin 2014 n°13-15.400) ; dès lors la condition d'un refus préalable de l'assemblée n'est pas remplie lorsque le projet soumis à l'autorisation judiciaire comporte des modifications notables

articles L. 236-11, L. 436-1, alinéa 5 et L. 425-1, alinéa 6, a pour seul objet de permettre à l'inspecteur du travail de s'assurer que le transfert contesté ne procède pas d'une mesure discriminatoire en rapport

Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur la demande d'indemnité au titre de la modification illicite de la mutuelle Pour infirmation du jugement déféré, M.

Boubli, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Ce dernier a déposé un premier rapport le 27 juillet 2023 puis un second le 12 octobre 2024.

du refus opposé par le maire de Saleilles à sa demande de communication des documents suivants relatifs au PLU de la commune : 1) l'arrêté du 12 octobre 2010 organisant l'enquête publique ; 2) le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Sur le rapport de M.

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.