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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300071

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler qu'il ya lieu d'examiner si, comme le prétend la bailleresse, le déplafonnement peut être justifié par la modification notable des facteurs locaux de commercialité

Source officielle

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CC

comm

61372425cd58014677412dd2

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

des sommes échues et impayées, sans préciser le mode de calcul des intérêts à échoir, et en indiquant que ce taux n'était retenu que sous réserve de l'application d'une stipulation susceptible d'en modifier

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e6a00cdc6046d476131f6

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

requête en modification substantielle du plan de continuation, * autoriser la modification de l'échéancier du plan, en ramenant les deux premiers dividendes de 12,5 % à 2 % puis 5,5% et en ajoutant un

Source officielle
CC

civ3

613722ddcd5801467740275a

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

somme, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'éviction doit correspondre à la valeur du droit au bail dès lors que cette valeur est, à elle seule, supérieure à la valeur marchande du fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c48

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

commercial créé le 1er juillet 1992 était occupé par Mme X... aussi bien le 22 février 1993, lorsqu'il avait été pris acte du refus de Mme Y... en congé parental depuis le 24 novembre 1990 de voir modifier

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

février 2001 en qualité de contrôleur technique classe 1, a été licencié pour faute grave le 20 août 2004 ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213e5

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

société requérante, qui justifiait de la conclusion à son profit d'un contrat de bail, n'a pas fourni au magistrat consulaire certains autres éléments d'appréciation qui auraient pu éventuellement modifier

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f5880

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

travaux étaient exécutés selon les normes à appliquer et les règles de l'art, de sorte qu'à défaut d'observations dudit bureau à leur sujet, ils devaient donner lieu à la garantie des assureurs, comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

devrait être considérée comme ayant violé l'article 70 du code de procédure civile dès lors que cette demande d'annulation, qui tendait comme la demande originaire à remettre en cause l'augmentation de

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e49e

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

de ce que les vitamines procèdent de plantes ou d'aliments naturels serait nier l'indéniable intervention pharmaceutique au titre de la conception, du dosage et de l'utilisation ; ""2) l'alcool modifié

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2416834_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Une demande de permis de construire modificatif, portant sur un changement de destination de bureaux à commerces au rez-de-chaussée et au premier étage et sur la modification de devantures du bâtiment

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407189

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

Philippe Y..., demeurant ..., 33 / du tribunal de commerce de Cusset, pris en la personne de son président en exercice, dont les bureaux sont rue du Bief, 03300 Cusset, 34 / de l'Etat français, pris

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CC

comm

6137267fcd58014677426096

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

des statuts de la société s'imposant aux associés comme aux tiers, avec le caractère de permanence inhérent aux statuts ; qu'en refusant de donner effet à une telle disposition statutaire et en déclarant

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TCOM

Référés

69de28c1cdc6046d4731ab48

Commerce

5 mars 2025

5 mars 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire et en premier ressort Rendue le 5 Mars 2025 N° de Rôle : 2025R00030 Le 5 Février 2025, Par devant Nous, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à ne pas commercialiser ces dispositifs sur le territoire français, et de leur faire interdiction, à titre provisoire et en tant que de besoin sous astreinte, d'offrir, importer et mettre dans le commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00182

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

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CC

soc

6079b1a19ba5988459c52bd0

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

pour motif économique et que le jugement attaqué a ainsi violé par fausse application l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; alors qu'en énonçant que le prélèvement sur salaire avait commencé dès le

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125066_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

de service" : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; / () ".

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TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2118527_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e7

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

CREUSOT d'une demande de modification du plan de cession sur le fondement des articles L 642- 6 du Code de Commerce et 258- 1 du décret du 28 décembre 2005.

Source officielle