AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300071
21 janvier 2014
21 janvier 2014
AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler qu'il ya lieu d'examiner si, comme le prétend la bailleresse, le déplafonnement peut être justifié par la modification notable des facteurs locaux de commercialité
Source officiellePage 45 sur 2412
comm
61372425cd58014677412dd2
25 février 2004
25 février 2004
des sommes échues et impayées, sans préciser le mode de calcul des intérêts à échoir, et en indiquant que ce taux n'était retenu que sous réserve de l'application d'une stipulation susceptible d'en modifier
Source officielle