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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2100426_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100085_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101275_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101277_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002800_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002863_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002911_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2002987_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100749_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100751_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100752_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020 sous le n° 2002800, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02046

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

l'article 809 du code de procédure civile pour que soit ordonnée la suspension de ces dispositifs, la restauration du mode de rémunération antérieur, que lui soit fournie une information détaillée et que son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01967_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A cet égard, s'il est constant que le site " Alsia " est concerné par des problématiques liées à la qualité des sols et des sous-sols, la présence de cavités souterraines et la qualité de l'air, il ressort

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4b7

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

agricole en vue de les exploiter, de sorte que leur location était soumise au statut du fermage, nonobstant toute disposition contraire, et sous réserves des exceptions énumérées à l'article L. 411-2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02080

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201595_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

apporte trois modifications en son article 3 concernant les modalités de compensation ; • concernant la méconnaissance par le règlement du principe de sécurité juridique, l'article 11 du règlement modifié

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101303_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

peut régulièrement modifier les tarifs applicables, l'usager n'ayant pas droit au maintien d'une règlementation antérieure.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

donc pas une interdiction ferme et définitive de modifier sa destination ou l'usage d'un local.

Source officielle

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