carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure

Daouda X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'expulsion d'un étranger n'a pas le caractère d'une sanction, mais d'une mesure de police exclusivement

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

du 16 février 2024 par lequel le juge des référés a fait droit à cette demande et suspendu l'exécution de ces décisions, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'expulsion à destination du Maroc, où

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Les dispositions de l'article L. 631-2 permettent qu'une mesure d'expulsion soit prononcée sur le fondement de l'article L. 631-1, lorsque le requérant a fait l'objet de condamnations pour des faits de

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion que si cette mesure constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique

exécutée n'est pas de nature à priver d'objet une procédure en référé ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -la décision attaquée d'exécution d'office de la mesure

ainsi que l'avis de cette commission n'ont pas été transmis à la préfecture avant l'édiction de la mesure d'expulsion et que l'avis de la commission d'expulsion ne lui a pas été transmis ; - l'arrêté

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

En l'espèce, dès lors qu'il n'est justifié d'aucune circonstance de nature à permettre de déroger au principe du contradictoire, la mesure d'expulsion ordonnée concerne non pas « toutes les personnes non

Par acte du 24 octobre 2024, un procès-verbal d'expulsion a été converti en procès-verbal de tentative. Par requête reçue au greffe le 10 mars 2025, M.

entendu, composante du principe général du droit de l'Union européenne garantissant les droits de la défense et le droit à une bonne administration ; - elle est illégale par la voie de l'exception, la mesure

Il ressort enfin de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, que le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre

d'expulsion demandée aura pour effet de la contraindre à vivre dans la rue avec son fils ; compte tenu de sa vulnérabilité et de l'état de santé de son fils, la mesure d'expulsion apparaît disproportionnée