La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être

à la séance du 7 octobre 1982 et que ladite mesure est entrée en vigueur le 9 octobre 1982 ; " qu'au cours de la séance du 7 octobre 1982, le président du comité, Georges C... n'a pas été en mesure de

Convention et au mépris du principe de l’État de droit ;   EXHORTE par conséquent les autorités azerbaïdjanaises à mettre immédiatement un terme à cette situation en veillant à ce que toutes les mesures

suivre par tous les hôpitaux, y compris lorsqu’un médecin refuse de pratiquer un avortement pour des raisons de conscience ;   Dans ce contexte, notant avec regret le manque d’information sur les mesures

enquêtes pénales concernant le Procureur Général ;   Rappelant qu’en mars 2019, le Comité a invité les autorités à fournir, avant le 1 er octobre 2019, des informations sur des propositions de mesures

de protection spécifiques des requérants exposés à un risque d’enlèvement et de transfert illégal   ;   Notant que les autorités russes ont adopté un certain nombre de mesures générales pour

concrètes pour réaliser des progrès rapides et tangibles dans l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et assurer le respect de l’Etat de droit en Azerbaïdjan ;  

de ce retard ou d’indiquer la date probable de leur examen;   Rappelant les décisions antérieures du Comité et ses résolutions intérimaires exhortant les autorités à veiller à ce que toutes les mesures

conséquences négatives, étant privée du revenu auquel elle aurait eu droit en tant que juge ou juge à la retraite ;   RAPPELLE que, malgré son évaluation positive antérieure de l’ensemble des mesures

outre, les autorités à indiquer s'il est possible de procéder à une évaluation d'office de la possibilité de rouvrir l’enquête pénale dans l’affaire Mihaylova et Malinova et si d’autres sanctions ou mesures

individuelles et de mesures générales supplémentaires, qui paraissaient nécessaires pour résoudre les problèmes non résolus et de longue date révélés par ce groupe d’affaires ;   Notant avec une

effectivement et dans les meilleurs délais ;   Rappelant la Recommandation CM/Rec(2010)3 sur des recours effectifs face à la durée excessive des procédures et soulignant que l’introduction de mesures

cadre juridique qui n’exigeait pas d’évaluation de la proportionnalité ;   Rappelant que la décision d’éviction en cause dans l’arrêt Yordanova et autres ne peut plus être exécutée et que les mesures

  GENERAL MEASURES   11.

concrètes pour réaliser des progrès rapides et tangibles dans l’adoption des mesures nécessaires pour garantir la liberté d’expression et assurer le respect de l’Etat de droit en Azerbaïdjan   ;

d’imposer des peines de prison, ainsi que de rendre compte de l’état d’avancement du projet plus large de «   loi sur la diffamation   », soumis à la Commission de Venise en 2012, et des mesures

xa0; »),   Rappelant que dans son arrêt Catan et autres , définitif depuis près de trois ans, tout en observant «   qu’il n’y a aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures

l’article 46 de la Convention ;   Rappelant que, depuis 2004, le Comité des Ministres en a appelé de façon répétée aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à l’adoption des mesures