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de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () " L'article L. 211-2 du code des relations entre

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1ère chambre

DTA_2412069_20250701

Administratif

1 juillet 2025

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2302494_20240409

Administratif

9 avril 2024

de rejet ", et en vertu de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " D'autre part, aux termes de l'article L.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200416_20240628

Administratif

28 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

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6ème chambre

DTA_2108697_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522530_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l’instruction que M.

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8ème chambre

DTA_2303176_20240112

Administratif

12 janvier 2024

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision

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6ème Chambre

DTA_2307496_20250516

Administratif

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme B, représentée par Me Herriot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2608169_20260511

Administratif

11 mai 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506228_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506931_20250425

Administratif

25 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504018_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504190_20250807

Administratif

7 août 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524349_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

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11ème chambre

DTA_2508671_20251022

Administratif

22 octobre 2025

La requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté cette demande.