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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
6079434e9ba5988459c41e7f
10 mars 1976
10 mars 1976
SUZANNE, SA MERE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CURTON ; ATTENDU QUE X...
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60794c0a9ba5988459c4477e
18 juin 1981
18 juin 1981
REMPLIES LES CONDITIONS DE DUREE DE LA SEPARATION DE FAIT EXIGEES PAR L'ARTICLE 237 DU CODE-CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTE^CE D'UNE SEPARATION DE FAIT DE SIX ANNEES ENTRE LES EPOUX CONSTITUANT LA CAUSE MEME
Source officielleciv1
61372093cd580146773ebdaf
13 mai 1975
13 mai 1975
DE LA DEMANDE EN REVOCATION DE DONATION POUR INGRATITUDE PAR EUX FORMEE CONTRE LEUR FILLE, DAME Y..., AU MOTIF QUE L'ACTE DE VIOLENCE QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS SUR SA MERE PERDAIT UNE PART DE SA
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6079a7e09ba5988459c4b31e
29 novembre 1977
29 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 203 ET 213 DU CODE CIVIL, 1382 DU MEME CODE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE
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60794bf99ba5988459c445a0
31 mars 1981
31 mars 1981
X..., NEE EN 1904, A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE DU 6 SEPTEMBRE 1977, LA JEUNE MARIE-FRANCE Y..., NEE EN 1966, QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SA MERE
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6079a8229ba5988459c4be5c
19 juin 1985
19 juin 1985
CONDAMNE A 13 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET TENTATIVE D'ASSASSINAT ; ENSEMBLE SUR LE POURVOI DE LISETTE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET EN DATE DU 4 MARS 1985 PAR LEQUEL LA MEME
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6079b21b9ba5988459c55d23
13 octobre 1976
13 octobre 1976
D'AUGMENTER L'ENTREPRISE CREEE PAR SA FEMME EN LUI ADJOIGNANT UNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE DE LA SOCIETE DEVEZE, CE QUI PORTAIT ATTEINTE A LA CONFIANCE INDISPENSABLE ENTRE LES PARTIES, MEME
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60794bca9ba5988459c43e5f
4 juillet 1978
4 juillet 1978
DANS L'HYPOTHESE OU ELLE N'AURAIT PAS EU UN ACTE DE NAISSANCE PORTANT L'INDICATION DU NOM DE SA MERE - CE QUI EUT FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 337 NOUVEAU - DEMOISELLE P...
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607940eb9ba5988459c3fa29
17 novembre 1970
17 novembre 1970
DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES SOUS SEINGS PRIVES D'UN MONTANT TOTAL DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, PORTANT INTERET AU TAUX DE 10 %, QUE LA PRETEUSE ETAIT LA MERE DE HUGUES A..., DECEDE DEPUIS, NOTAIRE
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607940fb9ba5988459c3fdcc
6 octobre 1971
6 octobre 1971
A, SUIVANT EXPLOIT DU 27 JUILLET 1966, INTERJETE APPEL, D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE TROIS Y...
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6079a8b09ba5988459c4e893
21 novembre 1968
21 novembre 1968
D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, DU 10 MAI 1968, LE CONDAMNANT A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME
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607940f29ba5988459c3fc11
20 juillet 1971
20 juillet 1971
FAISANT VALOIR QUE LE FONDS AVAIT ETE CREE, DEVELOPPE ET RENDU PROSPERE PAR SON EPOUX ET ELLE-MEME AU COURS DE LEUR EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT
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607940d89ba5988459c3f57e
5 mai 1970
5 mai 1970
ET LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR MERE, VEUVE THURY, DE SON VIVANT COGERANTE DE CETTE SOCIETE, DECEDEE LE 31 DECEMBRE 1965, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE
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6079b0bf9ba5988459c4fe06
14 novembre 1980
14 novembre 1980
MOTEUR CEREBRAL, AVAIT ETE ADMIS POUR UN TRAITEMENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT AU RECOURS FORME CONTRE CETTE DECISION PAR NADINE X..., MERE
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ECLI:FR:CCASS:1971:C1171
11 mai 1971
11 mai 1971
PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT PLUS DE TROIS CENTS JOURS APRES L'ORDONNANCE FIXANT UNE RESIDENCE SEPAREE AUX PARENTS, ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ; QUE, LA MERE
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60794bdb9ba5988459c440f2
27 novembre 1979
27 novembre 1979
A MIS AU MONDE LE 2 AVRIL 1973, EN RETENANT QUE LEDIT P., QUI AVAIT NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE LE 9 JUILLET 1972, AVAIT LUI-MEME RECONNU AVOIR EU DE TELLES RELATIONS AVEC CELLE-CI
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6079432b9ba5988459c4157b
8 mai 1974
8 mai 1974
CAUSES DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE, SI DES PAROLES DESOBLIGEANTES, OU MEME
Source officielleciv2
607943309ba5988459c4173e
16 mai 1974
16 mai 1974
BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QUE, D'UNE PART, X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET, D'AUTRE PART, LES PERE ET MERE
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41cd8
16 juillet 1975
16 juillet 1975
LITIGE; QU'IL LEUR EST EN PRINCIPE INTERDIT DE RENVOYER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE LA SOLUTION DES QUESTIONS DONT ILS ONT ETE SAISIS PAR L'APPEL ET PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ALORS MEME
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d5d
12 février 1976
12 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE PERE ET LA MERE, EN TANT QU'ILS EXERCENT LE DROIT DE GARDE, SONT SOLIDAIREMENT
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