Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Netx, propriétaire de la marque Netway pour désigner des logiciels, ainsi que

mémoires produits en demande, en défense et en réplique; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences entre la marque de la SCP [G] et celle de Mme [W], pour écarter tout risque de confusion dans

Par ailleurs, la société Oppo a déposé la marque française Reno et la marque internationale Reno n° 1518158 désignant la France.

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

Il résulte du premier de ces textes que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une marque antérieure enregistrée et du deuxième, qu'il y a imitation de la marque, pour des produits

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SCI et Mme X... à lui payer des dommages-intérêts limités à une certaine somme en réparation de son manque

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 58 et 319 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Y... ne soutenait nullement que la marque Eligia, déposée par Mme X..., n'entrait pas dans le champ de la cession mais se bornait à alléguer que le liquidateur aurait tardé à faire savoir que la marque

marque est connue par une partie significative du public concerné par les produits en cause ; que figurant dans de nombreux magazines depuis plus de vingt ans, la marque est également présente dans plus

entre la marque "Premier de Lichine" déposée, le 4 mars 1993, par la société CDF et sa propre marque "Château Prieuré Lichine", a assigné cette société en concurrence déloyale et parasitaire ; que la

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Inova France (société Inova), se prévalant de la marque

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1999), que la société Pab Est, titulaire de la marque

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

#Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

.) / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque en tant que partie d'une marque enregistrée ; qu'il suffit qu'en conséquence d'un tel usage, la marque en cause soit devenue apte, dans l'esprit

de laquelle se trouve la société Groupe Volkswagen France (société Volkswagen) a résilié le 27 septembre 1995, avec préavis d'une année, le contrat de concession exclusive pour les véhicules de la marque