de fait, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux

Serge X..., commandant et Frédéric Y..., brigadier de la DRPJ de Versailles, officiers de police judiciaire territorialement compétents pour assister aux opérations de visite et de saisie dans les locaux

à usage commercial appartenant aux consorts Y..., a consenti plusieurs sous-locations avec l'accord des propriétaires; qu'il était stipulé que les locaux formaient un tout indivisible ; que les époux

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 1995), que les consorts A... ont, le 15 avril 1973, donné à bail, à Mme Y..., pour une durée de neuf ans, des locaux

en voie de condamnation à son encontre, pour la période du 13 juin 1998 au 1er janvier 2000, le Tribunal avait notamment relevé, "qu'il n'est pas contesté que la société bailleresse a construit des locaux

litigieux et qu'il soit ordonné à la société Bungalow de quitter ledit local ; Attendu que la société Chez Le X...

[Y] [H] fait grief à l'arrêt de dire que l'action en délivrance du legs portant sur le local commercial situé [Adresse 3], à [Localité 5] est prescrite dans le sens où Mme [D] n'a aucun droit sur les revenus

droit à la demande de l'employeur, alors : « 1°/ qu'en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse doit permettre à l'employeur de consulter le dossier dans ses locaux

encore qu'il avait manqué à son devoir d'information, de conseil et de mise en garde à l'égard des cessionnaires sur les risques encourus du fait que l'exploitation d'un fonds de commerce dans des locaux

. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Par acte du 16 septembre 2008, la société SIS WAGRAM aux droits de laquelle vient la société A D-TREZEL a donné en bail en renouvellement à Mme [J] [W] un local

DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRÊT N° 087 CONTRADICTOIRE DU 07 MARS 2019 N° RG 16/04108 N° Portalis : DBV3-V-B7A-Q6BT AFFAIRE : [Z] [W] UNION LOCALE

de se référer, sur tous ces points, aux énonciations du jugement entrepris ; que sans contester les faits qui lui sont reprochés Julien X... dénie toute intention frauduleuse, faisant état d'usages locaux

syndical, ce qui ne pouvait lui être reproché, d'autant qu'il résultait des attestations de salariés versées aux débats qu'il se rendait de manière habituelle au local syndical en dehors des heures de

aux fins de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique, qu'une conservation ciblée des données relatives au trafic et des données de localisation

et fils, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

déclaré opposable à l'employeur, la société Axe Travail Temporaire, la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du décès de [C] [K] survenu le [Date décès 4] 2014 dans les locaux

) de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Bizous alors qu'il est copropriétaire en indivision sur cette commune et paye, à ce titre, sa part d'impôts locaux

Au numéro 111, les lots n°33, 34, 35, 36, 48 et 85, constitués de locaux d'activité, de hangars, d'une maison d'habitation et de caves et d'un local, le [...] lot n°50, avec deux places de parking (lots