Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6610e5f374ef9f00086f674a
5 avril 2024
5 avril 2024
[N] [T] demande à la cour de : In limine litis, - juger irrecevable l'exception de litispendance soulevée par la Sas Mischler Sopreca Automatismes relative à la demande de manquement à l'obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de63
10 avril 2025
10 avril 2025
L'exception de litispendance et de connexité en raison de l'action pendante au fond est elle aussi inopérante, l'action engagée par la société 12 B.
Source officielle1ère Chambre
5fda5099101e7c987dbe7a7c
7 août 2019
7 août 2019
Ils y ont appelé en cause la SOFEMO par assignation du 23 juillet 2013, créant les conditions d'une litispendance.
Source officielleChambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Débouter la SARL BICA et Madame [I] [A] de leurs exceptions de litispendance et de connexité ; Et, Juger recevable l'action formée par la SARL JAL ; Au fond, Juger nulle et de nul effet la promesse
Source officiellechambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
* En l'absence de texte régissant les règles en matière de litispendances internationales, la jurisprudence a conservé ce critère temporel dénommé « prior tempore » en donnant la priorité au premier
Source officiellechambre 1-11
69d93514cdc6046d47ccb1bd
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande in limine litis LEASECOM et M2BY soutiennent dans leurs conclusions que MB France a soulevé in limine litis une exception de litispendance, invoquant l'existence d'une procédure en cours
Source officielle5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions d'exception de litispendance déposées à l'audience du 15 septembre 2023, M.
Source officielle1ère Chambre civile
6708c003445a086e2bcedb33
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de l'exécution, de ne pas poursuivre son action devant le tribunal de grande instance de Valenciennes, mettant un terme à sa mission alors même que ses adversaires lui ont opposé une exception de litispendance
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
686768a3dd25744ff781d569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de ses demandes, - la condamner reconventionnellement au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [C] de sa demande de litispendance
Source officielleChambre 2-4
6719e4d85857dd64cbdaa368
23 octobre 2024
23 octobre 2024
précédentes, DISJOINT les demandes reconventionnelles présentées par Monsieur [D] [M], SURSIS à statuer sur ces demandes, ORDONNÉ la réouverture des débats, SOULEVÉ d'office une exception de litispendance
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6033a52944ef31597c891245
4 mai 2017
4 mai 2017
Par jugement du 15 mai 2014, le tribunal de commerce de Lille, statuant sur la demande de liquidation de l'astreinte s'est déclaré incompétent au profit de la cour d'appel de Douai en raison d'une litispendance
Source officielleChambre 3-3
5fdbd7b2d57469b6a905f585
24 janvier 2019
24 janvier 2019
demeure les cautions et les a fait assigner en paiement devant le tribunal de grande instance de Toulon, lequel a statué en ces termes par jugement du 27 avril 2017: - reçoit l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7d
11 mars 2004
11 mars 2004
Ils estiment que la demande présentée du chef de concurrence déloyale est parfaitement recevable, sans que la partie adverse puisse valablement leur opposer l'exception de litispendance résultant des deux
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e4
26 juin 2008
26 juin 2008
B... et la Matmut qui soutenaient que la cour restait saisie de la demande de fixation des préjudices mais aussi d'un incident de litispendance par l'agent judiciaire du Trésor public, a accueilli l'exception
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00422
16 avril 2013
16 avril 2013
l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction, devant être observé qu'en tout état de cause, qu'il s'agisse de l'exception de litispendance
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fb
3 juillet 2014
3 juillet 2014
C'est dans ces conditions que, par jugement du 24 janvier 2013, le Tribunal de commerce de Paris : - a déclaré la société INGENOR DEVELOPPEMENT recevable et fondée en son exception de litispendance, -
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f58c
20 avril 2012
20 avril 2012
l'appelante devant le Tribunal de Grande Instance concerne les mêmes parties et a le même objet (extension de la mission de l'expert sollicitée dans les assignations 00/182 et 00/184) l'exception de litispendance
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796ba
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La SCI EJGC demande que la SARL la Terrasse soit déclarée irrecevable en sa demande, qu'elle soit déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire, que soit constatée la litispendance sur
Source officielleChambre 1-8
696925c1cdc6046d476cb815
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c2029b
22 avril 2024
22 avril 2024
dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure (exceptions dilatoires, de nullité, d’incompétence, de litispendance
Source officiellePage 45 sur 76