Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu

Eu égard au dispositif des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, il n’y a pas lieu à statuer.

Il y a donc lieu de statuer sur le pourvoi. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 9.

représentée par son conseil a déposé des conclusions reprises oralement aux termes desquelles elle demande à la cour de dire l'appel irrecevable comme hors délai et subsidiairement au fond de dire n'y avoir lieu

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Non-lieu à statuer M.

suspendu jusqu'à la plus tardive des décisions d'annulation de la procédure collective ; que la cour administrative d'appel de Versailles n'a pas confirmé cette décision au motif qu'il n'y avait pas lieu

[Q], expert désigné par Ordonnance de référé du 4 novembre 2025,Réserver les dépens,Dire n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du Code de procédure civile.

l'arrêté du 15 février 1995 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'abandon en l'état d'une carrière exploitée à Saint-Pierre-lès-Nemours, d'autre part, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu

incident, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, en demandant : « PRONONCER la nullité de la déclaration d'appel N°RG 25/20262 du 24 septembre 2025 DIRE n'y avoir pas lieu

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Castel Invest au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ordonnance du 14 mars 2024, le conseiller de la mise en état, qui a relevé que la société Cian Entreprise n'avait pas maintenu sa demande de radiation dans ses dernières conclusions et qu'il n'y avait pas lieu

hors de cause de la Selarl [W] & Associés, prise en la personne de Maître [E] [W], ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Sarl Rénovation & Élégance; - dit n'y avoir lieu

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 16/04/2026, Monsieur [K] [C], représentant légal de la société susvisée pour qu'il soit entendu en ses explications et qu'il soit statué sur la reprise des

à une note aux parties aux termes de laquelle l’expert judiciaire a conclu à l’absence de lien entre ce désordre et les travaux objets du référé préventif.

durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 14/04/2026 afin qu'il soit statué

durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué

Lors de l'audience du 31/03/2026 : Madame [A] [P] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Lors de l'audience du 09/04/2026 : La SARL MOMA, représentant légal, ne comparait pas et n'est pas représentée, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.