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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400796_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400797_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400798_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400799_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400800_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400827_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400852_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400853_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400854_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400855_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400856_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400857_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400858_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400859_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400860_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400950_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400951_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400952_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400953_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400980_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales consacré à l’article 72 de la Constitution, il était loisible au département de la Gironde, ainsi qu’il l’a fait par les délibérations

Source officielle

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