A... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il pouvait légitimement refuser le poste de reclassement qui lui a été proposé et que la société Y... doit justifier

que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression du poste

d'un procès équitable, les questions posées devant être suffisamment précises pour que le jury et la Cour puissent effectivement se prononcer en connaissance de cause, une question posée de façon générale

Le 6 novembre 2019, la CONGREGATION a confié un second marché de travaux à la SAS SOPRECO pour un montant total porté à la somme de 1 936 615,70 euros par 4 avenants.

à mettre en cause la régularité des autres mentions et notamment des constatations énoncées dans ce procès-verbal ; qu'il ne ressort de l'examen du procès-verbal aucune irrégularité susceptible de porter

avait fait subir à sa salariée les mesures discriminatoires répétées suivantes : déplacement géographique du Tampon où elle travaillait initialement, au siège social de Saint-Pierre, rétrogradation de poste

Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces dernières demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la preuve d'un mandat porte non seulement sur sa qualité mais également sur son étendue ; qu'en

défense ainsi invoquée, tout en relevant que le prévenu avait pu légitimement craindre une attaque de MM.

[N] pénalement irresponsable de faits d'agression sexuelle, de violation de domicile, de vol avec destruction ou dégradation, de port sans motif légitime d'arme blanche et d'usage illicite de stupéfiants

[B] soutient comme motif grave et légitime que le pourvoi en cassation n'a aucune chance de prospérer puisque les pièces produites par M.

donc de ce que ce document ne se suffisait pas à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que si le bénéficiaire peut contester l'abus manifeste en prouvant avoir légitimement

au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire d'un montant égal à celui de la rémunération prévue ne peut recevoir application dès lors qu'elle revient à contourner les règles d'ordre public posées

de trois véhicules, ont été obtenus par des moyens illégaux ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser un stratagème ni mettre en balance les différents droits en présence en vérifiant si l'atteinte portée

Coatleven, légitimement empêché; "alors qu'en application des articles 427 et 592 du Code de procédure pénale, seuls les magistrats ayant assistés aux audiences des débats peuvent participer au délibéré

au statut de la Société des bourses françaises lui avait "imposé" d'informer cet employeur que, de cette modification statutaire, il en résultait "la suppression, à dater du 30 juin 1989, de quatre postes

tribunal supérieur d'appel, d'un magistrat, salarié de la Caisse de prévoyance sociale, et partant placé sous l'autorité hiérarchique du directeur de ladite Caisse, partie au litige, était de nature à porter

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part que si la perte de confiance mutuelle entre l'employeur et le salarié ou leur mésentente peut constituer une cause légitime

engagée le 13 novembre 1998, de sorte qu'en le condamnant au paiement d'une somme totale de 50 000 F à titre de dommages-intérêts au seul prétexte qu'il s'était abstenu de comparaître sans raison légitime