des violations de la loi, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun propos dépassant les limites admissibles d'un responsable de sécurité souhaitant attirer l'attention de sa direction sur des irrégularités

excédé ses pouvoirs et méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de renvoi qui fixe irrévocablement la compétence de la cour d'assises ; "alors, d'autre part, et au surplus, que l'irrégularité

devenu définitif, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation proposé par Simonnet et pris de l'irrégularité

juridictionnelle, après examen de la procédure, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les deuxième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens de cassation pris d'irrégularité

que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal dressé par un garde-pêche dont l'irrégularité

du serment l'audition du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement compétent pour donner son avis sur la démolition des constructions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une irrégularité

Pour annuler l'élection du salarié, le jugement, après avoir constaté que l'élection du salarié a été annulée en raison d'une irrégularité portant sur le nombre de candidats et le non-respect des règles

somme par la société envers la Caisse de Crédit mutuel de Reims d'Erlon (la banque) ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre la caution en raison de l'irrégularité

; et alors que, les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, à supposer qu'elles n'aient pas été respectées, n'auraient dû être sanctionnées par la cour d'appel que comme une irrégularité

opinion et avoir éventuellement une influence sur le vote des membres délibérants, qu'en conséquence une délibération prise en dehors de leur présence, sans qu'ils aient été convoqués, est entachée d'irrégularité

tribunal a délaissé ces conclusions expressément reprises en appel, qu'en déclarant l'appel irrecevable aux motifs que le tribunal n'a statué - à tort - que sur des moyens de procédure pris de l'irrégularité

du directeur de l'usine APC envers le chef de l'établissement de Bully, tant avant que durant l'entretien préalable, et a considéré que son intervention lors de celui-ci, ne constituait pas une irrégularité

attaqué a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et violé l'article L. 122-3-13 du Code du travail en permettant à l'employeur de se prévaloir des irrégularités

procède pas directement de la demande originaire et ne tend pas aux mêmes fins ; qu'en déclarant recevable l'intervention en appel du syndicat CGT quand celle-ci tendait à voir reconnaître, non pas l'irrégularité

Y... fait grief à l'arrêt d'être entaché d'irrégularités de procédure alors, d'une part, que le conseiller rapporteur qui a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries n'avait pas été désigné à cet effet

indications fournies à la cour d'appel rétablissant la suppression de son poste et la conclusion d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, se prévaloir que du préjudice résultant de l'irrégularité

de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses primes, alors que, selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'irrégularités

civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita, Mme Banul's ayant demandé des dommages-intérêts pour l'indemnisation de son licenciement sans motif réel et sérieux et non pour des irrégularités