SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6.2, L. 122-6.3 ET L. 122-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 8 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU BATIMENT DE LA SEINE ; ATTENDU QUE

TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MACHTELINCK, LIE SANS INTERRUPTION

; Vu le jugement du 10 OCTOBRE 2022 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE VANNES ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Vu le jugement du 28/06/2023 ouvrant la procédure collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

L'union départementale C.G.T. de la Sarthe ajoute que le non-respect de la convention collective cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession de sorte qu'elle est bien fondée

La convention collective ajoute, section 2, I, § f) que : "Les temps entre deux interventions sont pris en compte comme suit : -en cas d'interruption d'une durée inférieure à 15 minutes, le temps d'attente

loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actes accomplis et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption

Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la procédure.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Interruption d'instance Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° D 15-15.887

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Irrecevabilité et Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 1068 F-D Pourvoi n° Q 15-

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Helle et compagnie, société en nom collectif

un délai de 48 h à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rennes de prendre un arrêté interruptif

Ces contrats sont souscrits à titre collectif, par une personne morale 'employeur' et pour chaque contrat d'assurance groupe, des comptes individuels sont ouverts au nom de chaque salarié crédités des

procédure collective, même en cause d'appel, et de vérifier la réunion des conditions d'une reprise de plein droit de l'instance en cas d'interruption.

journalière de l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale est déterminé, pour les salaires réglés mensuellement, en pourcentage du montant des trois dernières paies antérieures à la date de l'interruption

cours de sa dernière absence, son employeur l'a convoquée à un entretien, puis lui a notifié, le 27 janvier 1984, la reprise de son travail étant prévue pour le 6 février 1984, qu'au cas de nouvelle interruption

B...demande la confirmation du jugement en ce qui concerne le rappel de l'indemnité de nourriture, de constater que l'aveu de l'employeur constitue un motif d'interruption de la prescription, de réformer

ouvertes à compter du 1er janvier 2006, par l'extinction de cette créance mais uniquement par son inopposabilité à la procédure collective.