1987), que Mme X..., embauchée le 19 septembre 1983 en qualité de coupeuse par la société Mugler, a été licenciée pour faute grave le 2 juin 1986 pour s'être absentée du 20 au 25 mai 1986 malgré l'interdiction

DE GRANDE INSTANCE DU MANS, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 27 mai 2004, qui, pour viols aggravés, a condamné Michel X... à 12 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction

activité, sans caractériser un lien entre les infractions reprochées et les fonctions de juriste assistant du demandeur, sans désigner avec une précision suffisante les personnes concernées par l'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le premier, à 40 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

la société Toutabo est titulaire, de dire, en conséquence, qu'elle a commis des actes de contrefaçon de ces marques et de la condamner au paiement de dommages et intérêts ainsi qu'à des mesures d'interdiction

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 septembre 2002) d'avoir dit qu'elle avait ainsi lésé les droits de la société Sonodisc, et d'avoir en conséquence prononcé à son endroit diverses interdictions

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 4 octobre 1996, qui, pour viols, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 avril 1992) de l'avoir déclaré coupable de fautes professionnelles et condamné à l'interdiction d'exercer sa profession d'avocat pendant trois années

Guidez fait grief à l'arrêt de l'avoir en sa qualité de dirigeant de la société TAG en liquidation des biens, condamné à payer une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé contre lui l'interdiction

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d'appel, le salarié faisait valoir que son contrat de travail ne lui faisait pas interdiction

vu de relevés bancaires produits par celle-ci et sur la copie de deux chèques qu'elle avait émis, méconnaissant ainsi le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même et l'interdiction

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, alors « que l'interdiction de reprendre les poursuites s'étend à l'ensemble des poursuites qui ne pouvaient être

[G], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français. 2.

mandat de délégué syndical d'établissement à compter du 1er février 2021 seulement ; qu'en jugeant qu'il a cessé ses fonctions le 27 janvier 2021, le tribunal a dénaturé cette pièce en violation de l'interdiction

s'être abstenue de rendre ce matériel" quand celle-ci affirmait dans ses écritures d'appel que "le matériel a été restitué", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions en violation du principe d'interdiction

Abdelnaceur X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE, en date du 27 avril 2017, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction

Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nouvelle expertise, alors : « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour

[Y] avait ce faisant accepté la résiliation litigieuse, la cour d'appel a dénaturé la lettre litigieuse en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu