[N] [H] pour une durée n'excédant pas 15 ans, Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

1789, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Phouvilaykham X..., à titre définitif, une interdiction

276.177 euros ; - de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a sanctionné monsieur [T] d'une sanction personnelle ; - d'infirmer le jugement en ce qu'il a limité cette sanction à une simple interdiction

[T] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale de diriger, gérer, administrer ou contrôler

M... en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, en lui reprochant la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, et le défaut de déclaration de la

judiciaire le 1er juillet 2003, a été assignée par le liquidateur, Mme Y... , aux fins de prononcé d'une sanction personnelle ; que par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal a prononcé une interdiction

Sur la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer Selon l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement

SARL SOLUTION TOITURE, Par requête en date du 13 mars 2025, monsieur le Procureur de la République a requis à l'encontre de monsieur [Y] [J], gérant de la SARL SOLUTION TOITURE, le prononcé d'une interdiction

avoir lieu au prononcé d'une faillite personnelle ou d'interdiction de diriger de gérer à l'encontre de Monsieur [U] [P] et Monsieur [N] [Y] ; - condamné Monsieur [U] [P] à supporter le passif de la

[L] que la faillite personnelle emporte notamment l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole

dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; ( ) " L'article L 653-2 du Code de Commerce dispose : "La faillite personnelle emporte interdiction

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première

Le moyen proposé par Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré ayant prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger

[R] [S], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS SOL'ISO, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F766 Numéro de Procédure collective : 2023RJ46 Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction

Il s'ensuit que c'est à juste titre que ce grief a été retenu, étant précisé cependant que ce grief ne peut entraîner qu'une sanction d'interdiction de gérer et non de faillite personnelle.

Q... justifiaient sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années ; que le jugement déféré était en conséquence infirmé en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'avait été

[Y], [R], [A] [D] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 2 ans ou d'interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.