17-23.555 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre six ordonnances rendues en la forme des référés le 11 août 2017 par le président du tribunal de grande instance

de première instance qui constituait un titre exécutoire et en déboutant M.

D... est intervenu volontairement à l'instance. 7. Par déclaration du 4 mars 2016, M.

[K] devant le tribunal de grande instance de Paris ayant été rejetés.

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : -déclaré M.

X... ès qualités de liquidateur de la société Goettmann de son intervention et de sa reprise d'instance; Attendu selon l'arrêt attaqué ( Rouen 4 novembre 1993 ) que la société des Etablissements Germain

Reprise d'instance 1.

[C] ne conteste pas la validité de la convention d'honoraire conclue après le jugement du tribunal de grande instance du 19 mai 2011 mais seulement l'existence d'une clause spécifique en cas de dessaisissement

de Paris une instance civile en diffamation contre Francis Y... et la maison d'édition X... sur le fondement de l'article 32, alinéa 1er, de la loi sur la presse, que, par requête du 14 mai 2002, il a

et du tribunal administratif pour se prononcer sur la validité de la saisie immobilière engagée par le comptable public ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer

en validité de son refus de renouvellement et fixation de l'indemnité d'éviction.

dans ses conclusions d'appel, l'acte de cession de créance du 5 octobre 1998 n'avait pas date certaine à son égard ; que cette cession ne lui ayant été signifiée que par les conclusions de reprise d'instance

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1999) d'avoir déclaré sa demande en paiement d'indemnités de rupture irrecevable en application de la règle de l'unicité de l'instance, alors, selon

de l'acte introductif d'instance le fait que la convocation du dirigeant social en chambre du conseil en vue d'une extension à son égard de la liquidation judiciaire de la société ne soit pas précédée

Diven X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 607 rendu le 30 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Paris 3ème, au profit de la société Paribas, société anonyme, dont le siège social

opposés en référé à la tenue de plusieurs assemblées générales de la société Caraïbes Nord, cette dernière ainsi que la société Anella Trading limited ont demandé en justice que soit constatée la validité

Ce texte constitue une « disposition contraire », au sens de l'article 42 du code de procédure civile, lequel est, en conséquence, inapplicable aux litiges en matière de validité de marques. 9.