Sur la procédure d'audience en première instance, il conteste la convocation à l'audience disciplinaire de première instance sur l'initiative de Me K..., président du conseil régional de discipline, mais

après la saisine de l'instance disciplinaire, notamment au cours de la phase d'instruction obligatoire.

juge disciplinaire ; que notamment, M.

TURQUIE (Requête n o 54540/16)     ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, par les instances de la Fédération turque de football, privative des fonctions d’arbitre

Toutefois lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, le délai d'un mois pour notifier la sanction ne court qu'à compter de l'avis rendu par cette instance.

Face aux nombreux dysfonctionnements et autres anomalies de gestion relevés par ses soins, lesquels ont été illustrés dans le mémoire déposé devant les instances disciplinaires, la Direction de l'audit

    Le 7 novembre 2005, le tribunal disciplinaire du parquet diligenta à l’encontre de la deuxième requérante, relativement aux faits susmentionnés, une procédure pour faute disciplinaire. 14

    L’action disciplinaire contre le policier M.M. 27.

Dans le cadre de cette instance disciplinaire, et au cours des tentatives de conciliation qui ont été menées, est intervenue une société EC Y..., créée par M.

imposée à l'employeur, la notification du licenciement est intervenue dans les délais exigés par l'article L.1332-2 du code du travail puisque, lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance

l’instauration de procédures disciplinaires contre les juges.

Cette instance paritaire s'est réunie le 3 septembre 2013 et a émis un avis de partage des voix sur le projet de licenciement envisagé à votre encontre.

porter à la connaissance du gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») les griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention relatifs au manque allégué d’indépendance et d’impartialité des instances

Dans ces conditions, la présente instance disciplinaire est à présent sans objet ( gegenstandslos ) et doit être rayée du rôle.

avis du conseil de discipline et l’absence de toute mise en cause de l’impartialité subjective de M.R. par le requérant sont des éléments de nature à exclure toute suspicion sur l’impartialité de l’instance

TURQUIE (Requête n o 48909/14)     ARRÊT   Art 10 • Liberté d’expression • Sanction disciplinaire, sportive et pécuniaire, par les instances de la Fédération turque de football, à un dirigeant

, le conseil de l'ordre est partie à l'instance.'

des articles 33, 36 et 37 bis du statut du personnel administratif des chambres régionales de commerce et d'industrie, la cessation des fonctions de tout agent titulaire qui permet la saisine de l'instance

La formation disciplinaire peut également se saisir d’office. 43.