disciplinaire devant la cour d'appel ; que seul le bâtonnier en exercice doit être invité à présenter ses observations ; qu'ayant statué en matière disciplinaire des avocats, en présence, en qualité de

Philippe X..., demeurant ... à Aulnay-Ay (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LAQUELLE, PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1969, A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LES CONSORTS X..., FAISANT

; que le 16 octobre 2001, cette société a été mise en liquidation judiciaire ; que sa liquidatrice, la SCP Dargent et Morange, après avoir repris l'instance pendante devant la cour d'appel, s'est désistée

que devant la cour d'appel, ce qu'ils n'ont pas manqué de faire, prétendent que le deuxième rapport de l'expert ne leur est pas opposable, qu'en effet l'expert n'a fait que compléter son rapport initial

A B a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue d'introduire une instance devant la cour administrative d'appel de Nantes relative à un litige en matière de protection sociale.

d'appel de Caen ; que, postérieurement à la déclaration du pourvoi et au dépôt du mémoire en demande le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Caen et M.

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 22 novembre 1990 qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Bernard A... des chefs

AFFIRMAIT AVOIR VERSE, AU COURS DE L'INSTANCE PENALE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT APPARAITRE AINSI QU'ELLE ETAIT AFFILIEE A LADITE CAISSE ET QUE

ni devant la cour d'appel, à payer à la société Banque Sofinco le solde de leur emprunt, déduction faite des intérêts perçus après le 27 juillet 1990, l'arrêt retient que les règles protectrices du Code

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 MAI 1885 LORSQU'UNE POURSUITE DEVANT UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL

[I] [B] aux dépens de première instance et de l'instance suivie devant la cour d'appel d'Amiens relative à l'arrêt du 20 décembre 2012 et à condamner M.

de ce jugement le 22 avril 1996 ; que par arrêt du 30 mars 2001, la cour d'appel a confirmé le jugement ; que, par arrêt du 23 novembre 2001, la cour d'appel a rectifié une erreur matérielle contenue

Z... irrecevable comme nouvelle, à affirmer qu'elle n'avait été évoquée ni en première instance, ni devant la cour d'appel ayant rendu un arrêt avant dire droit, sans rechercher, comme elle y était invitée

X... aux motifs que "cette autre instance (pendante devant la cour d'appel de Versailles) porte sur la revendication d'inventions distinctes de celles qui sont invoquées dans le présent litige, à l'exception

ET LA SOCIETE ANDREIS, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE, ONT, DEVANT LA COUR D'APPEL, ASSIGNE LA BANQUE EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE

disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel et que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre lui, est irrecevable ; Sur le moyen unique :

également interjeté le 30 juillet 2012 par la même caisse contre ce jugement et vu la jonction prononcée ce jour entre les deux instances pendantes devant la cour d'appel, seule subsistant celle-ci portant