rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant

Y... bénéficiait d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, après avoir retenu que, recruté avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-2 du 13 février 2008, il ne relevait pas de

[E] ne peut revendiquer un sursis à statuer qu'il n'a pas sollicité devant la cour d'appel. 5. Cependant, le moyen, de pur droit, est recevable.

excédant 5 % de la valeur des actions au jour de l'attribution de l'option; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ; Attendu que la société TTS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance.

aux documents de la cause, n'ayant préalablement fait l'objet d'aucune analyse, même sommaire, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; 2°/ que la protection résultant du statut

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Le 8 avril 2022, la requête a été communiquée à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion.

Le 8 avril 2022, la requête a été communiquée à la ministre du travail de l'emploi et de l'insertion.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions, notifiées aux parties adverses, auxquelles elle est expressément référée, Mme [Q] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'étendue du litige : 3.

Ainsi, si en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.