partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 janvier 2001, qui, après relaxe de Philippe Y..., notamment du chef de blessures involontaires et infraction

CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre le premier pour infractions

L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu Martine X... coupable des chefs d'infraction

l'exposé des faits retracé dans le réquisitoire définitif de renvoi, d'une part, que le prévenu bénéficiait d'une délégation de pouvoir régulière, qu'il a toujours admis sa responsabilité quant au contenu

(ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice direct et certain ; que cette association n'a pas personnellement souffert du dommage directement causé par les infractions

ces infractions ; que la nullité était dès lors encourue ; "et 3 ) alors que, enfin, la chambre d'accusation ne pouvait se contenter de statuer sur la question de l'erreur incontestable affectant le

syndicat des pilotes de ligne (SNPL) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n° 4 de l'établissement de la direction sol CDG de la société Air france (CHSCT n 4) se sont constitués

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a

V... continue de nier ; que parmi les autres éléments à charge contre M.

aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats qu'en dépit de ses dénégations, les passages visés dans prévention, pris isolément ou, comme Roger X... le revendique, intégrés dans l'ensemble constitué

En prononçant ainsi, dès lors que la saisie, par les enquêteurs, dans le but de rechercher les auteurs d'une infraction, d'un objet découvert abandonné sur la voie publique ou dans un conteneur collectif

Ils ajoutent que le prévenu pouvait d'autant moins ignorer ce fait qu'en raison d'un partenariat continu et régulier avec la société [2], M.

emparés de bidons de produits en vente dans ces magasins pour les disposer sur une bâche, et les enduire de peinture, et ont expliqué que leurs actions visaient à alerter sur les dangers du glyphosate, contenu

, n'était pas réprimée et n'était pas punie des peines applicables au délit du travail dissimulé ; qu'en condamnant néanmoins la société [4] pour cette infraction, pour la période de février 2017 au 7

Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

prévenu a pris la fuite ; le prévenu, sortant de prison et ayant déjà été condamné pour meurtre, a reconnu les faits ; les faits sont établis par la procédure et les débats et sont reconnus ; l'infraction

Jacques, contre l'arrêt n° 52 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports

une infraction au règlement intérieur le fait pour un assuré, en arrêt de travail, d'être absent de son domicile en dehors des heures autorisées ; que l'agent de contrôle ayant attesté s'être rendu le

de faux en écriture publique est par conséquent constitué ; il convient cependant de rappeler que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit n'est pas punissable que si elle est frauduleuse et