Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; " aux motifs que le navire a été immatriculé

discutés, ont été constatés à la faveur de trois contrôles routiers effectués les 18 août, 25 et 28 septembre 1995, lesquels ont successivement établi que Dominique X..., conducteur du véhicule articulé immatriculé

X... qui avait consisté en la non-immatriculation de lui-même et de son entreprise au registre du commerce de Paris, ce qui avait permis au tribunal de première instance de Monaco de déclarer la cessation

adressé le 22 avril 1991, soit avant l'expiration du délai de recours, au tribunal d'instance, la société Le Lacydon avait fait figurer sa dénomination et forme sociales, son adresse, son numéro d'immatriculation

de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, jusqu'au 31 décembre 1991, Mme X... a été immatriculée

l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; qu'en l'espèce, en refusant de prendre en considération, pour l'appréciation de la durée minimum d'immatriculation

les élèves de l'école n'avaient pas le statut d'étudiants et que les enseignants n'avaient pas la qualité de professeurs de l'Education nationale ; que la société ESAB est une société commerciale, immatriculée

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé du 17 mars 1990, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire immatriculé au registre des métiers, au jour du congé, bénéficie du statut des baux

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil, et alors enfin que la négociation des actions d'apport est interdite pendant deux ans à partir de l'immatriculation

sans leur fournir la "carte grise" ; que les acquéreurs ont assigné la CCMI VOLVO en résiliation de vente sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, qu'en cours d'appel, les certificats d'immatriculation

la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il n'y avait pas eu information préalable du bailleur dès lors que les consorts X... avaient reçu une lettre recommandée avec accusé de réception avant l'immatriculation

avait la qualité d'associé de la SNC X... et Zirillo en 1992, en se fondant sur un extrait K bis du 14 septembre de la même année, sans rechercher s'il avait personnellement déposé une demande d'immatriculation

moyen : 1 ) que l'acte de prêt stipulait que l'inscription du nantissement devait intervenir dans les quinze jours du début d'exploitation du fonds de commerce, lequel précède nécessairement l'immatriculation

qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt, définitif, de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 juin 1999 que les travaux réalisés par Mme Y... par William Z... n'étaient pas soumis à l'obligation d'immatriculation

résidence principale, où ils déclaraient tous les deux avoir leur résidence habituelle tandis qu'ils qualifiaient leur résidence de [Localité 5] de secondaire, et où les époux avaient conservé l'immatriculation

[M], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. 3.

(l'acquéreur) a acquis un véhicule de marque Back Draft Racing, modèle BDR Cobra 427, immatriculé aux Etats-Unis, auprès de M. X...

que la société La Tentation du mandarin était immatriculée au registre du commerce et des sociétés au titre d'une activité qui n'était pas celle réellement exercée dans les lieux loués, la cour d'appel