trois ans prononcée le 29 septembre 1998 par le tribunal correctionnel de Metz ; "aux motifs que Yasmina X... justifie cependant de l'existence d'une transaction signée le 4 septembre 2002 avec l'héritier

(Nord), 3°/ Mme Martine, Michèle X..., épouse Z..., demeurant La Rose des sables à Fréjus (Var), agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'héritiers de Claude Y..., décédé,

travers les parties privatives de son lot ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'on est présumé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers

Franck X..., au nom des héritiers de M.

conservateur des hypothèques, a ordonné la radiation de la publication, intervenue le 2 février 1989, d'un arrêt prononcé le 3 avril 1987 par la cour d'appel de Fort-de-France dans un litige opposant les héritiers

à la succession la somme de 76 552,27 euros au titre du cheptel et matériels reçus, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier

, entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister en faveur du fonds

Etienne Y... agissant en son nom personnel de ce qu'il déclare en sa qualité de seul héritier de M.

Maria, intervenue à l'acte, le droit de céder leur bail pour tous commerces autorisés par ce contrat, et l'autorisation, pour eux et pour leurs héritiers, de sous-louer le magasin à Mme Y... , et l'appartement

sans postérité ; qu'en considérant que le seul héritier légitime laissé par son frère était leur père et que la partie civile ne pouvait hériter de son frère qu'à la suite de la succession de son père,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hertz France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

Les héritiers de J..

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa contestation de l'avis de la commission concernant l'évaluation de l'immeuble qu'il a hérité de sa mère, alors, selon le moyen, que la motivation

X... un préjudice dont ses héritiers sont bien fondés à demander réparation ; "alors que l'allocation de dommages et intérêts ne peut réparer qu'un préjudice réel et certain et non pas purement éventuel

; que l'agence de Caussade de la Caisse Régionale de Crédit Agricole a indiqué que l'omission de la première lettre était le résultat d'une erreur involontaire ; qu'en l'absence d'accord entre les héritiers

motifs que les parties civiles qui, au demeurant, ne seraient pas les victimes directes des faits de la poursuite, à les supposer établis, seront déboutés en raison de cette relaxe ; "alors que les héritiers

soumis, dans ses rapports avec l'entrepreneur principal, au régime de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des héritiers

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hertz