éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en énonçant, pour retenir l'existence de faits de harcèlement justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

X... soutient que son licenciement est nul au motif que l'inaptitude qui l'affecte résulte d'un harcèlement moral ; que la salariée, qui allègue l'existence d'un harcèlement moral survenu en 2014 et 2015

P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2019, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à 7 000 euros d'amende.

X... avait harcelé la direction de "notes insistantes et parfois comminatoires ou injurieuses", sans préciser ni de quelles notes il s'agissait, ni en quoi elles présentaient ces différents caractères,

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un harcèlement moral relève de l'appréciation souveraine

objectifs étrangers à tout harcèlement.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la salariée invoquait le non-respect de la classification conventionnelle tant comme élément laissant supposer l'existence du harcèlement moral fondant sa

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre

moral, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que la cour d'appel a constaté que le salarié démontrait que depuis le 18 juillet

de lui nuire, aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue. 10.

réelle et justifie son licenciement, il ne lui appartient pas, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il n'a pas non plus déclenché d'enquête afin de déterminer si les faits invoqués par l'appelante permettaient de caractériser une situation de harcèlement moral'' ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes

X... et la société Ace BTP coupable de harcèlement moral et les a condamnés pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu, d'avoir harcelé MM.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Marie-Louise Y... des fins de la poursuite engagée du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que concernant le harcèlement

notifié le 24 avril 2001 pour avoir refusé de faire le lit des pilotes ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'annulation de l'avertissement, paiement de dommages-intérêts pour harcèlement

moral et violation de son obligation de loyauté, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, avisé de faits éventuels de harcèlement, de diligenter une enquête interne afin de vérifier

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral.