France, a été licenciée pour motif économique le 2 mai 1990 après avoir refusé sa mutation dans un autre secteur ; que prétendant que le changement de secteur était prohibé, en raison de son état de grossesse

Le couple s'étant séparé au cours de la grossesse, Mme [J] a, le 28 mars 2022, présenté une requête en adoption plénière de l'enfant.

normes comptables françaises, non pas seulement la production vendue, mais aussi d'autres revenus qui ne devaient pas y figurer dont l'ensemble des produits d'exploitation (''Revenue from Opération (gross

une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle celle-ci devait porter, contre rémunération, l'enfant qu'elle concevrait à l'aide du sperme de l'un ou de l'autre ; qu'au cours de la grossesse

justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Isabelle Y... est entrée en clinique le 22 août 2000 pour mettre au monde un enfant au terme de sa grossesse

commercial ; que la locataire s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état, les grosses

. - Assiette des taxes - Ventes en gros, au détail - Prix normal de vente en gros.

Mme K... a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2015 alors qu'elle était en état de grossesse. 2. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Metz à Villeneuve d'Ascq à la suite d'une réorganisation des services administratifs de la société Bonduelle, a été licenciée pour motif économique le 14 février 1991 alors qu'elle était en état de grossesse

D É C I D E : Article 1er : La décision du maire de Groix du 2 mai 2022 et la décision de rejet implicite du recours gracieux de la société La Petite Grosse sont annulées.

énoncer que dans son dispositif le jugement du 24 juillet 2017 mentionnait qu'il était notifié au débiteur, et que la notification était effectuée par le greffier du tribunal de grande instance de Grasse

Il convient donc de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Grasse'' ; qu'en se fondant ainsi sur la seule lettre de licenciement, sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par

Un jugement du tribunal de commerce de Grasse, rendu le 22 février 2017, a étendu à la société Alexandre III la liquidation judiciaire ouverte le 9 novembre 2015 à l'égard de la société Nouvelle Vignette

" aux motifs que la Cour a conclu qu'Edouard X... était bien l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse ; que s'il était certain que la remorque Drace bien que la carte grise

que les investigations menées au cours de l'information ont permis d'établir que Me Zucarelli avait bien par l'intermédiaire de Me Valiergue, son postulant, déposé au tribunal de grande instance de Grasse

libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'appel formé par Slimane A... à l'encontre de l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Grasse

défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue le 12 novembre 2002 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse

107, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir qu'elle avait consenti un crédit en avance sur un stock de véhicules avec remise en garantie des cartes grises