mains d'un officier ministériel mettait son équilibre financier en péril ou l'empêchait d'investir, tout en affirmant que la CISE justifiait d'un motif grave et légitime dès lors qu'il était du plus grand

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Campenon Bernard SGE, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1998 par le président du tribunal de grande

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le tribunal de grande

X..., victime d'un accident du travail survenu le 9 juillet 1985, a demandé que certaines sommes qualifiées sur son bulletin de paie du mois de juin 1985 d'indemnités de déplacement et de grand déplacement

société à responsabilité limitée SCARI, dont le siège social est à Pantin (Seine-Saint-Denis), Tour Essor, 14-16, rue Scandicci, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal de grande

représentant des créanciers n'a émis aucune contestation de ce chef ; qu'en l'espèce, pour admettre la créance à titre chirographaire motif pris que la Caisse n'apporte pas la preuve d'un engagement plus grand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grands Garages Parkings Fouquet-Barrias, société à responsabilité

médical du docteur X... en date du 24 décembre 1992 qu'il produisait, qu'aucun reclassement professionnel n'était possible du fait de l'éloignement de tout centre actif, et de la nécessité d'effectuer de grands

[G] [O], domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Pinchinats, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Eiffage construction grands projets, société par actions simplifiée

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à l'établissement Le Grand Port maritime de Bordeaux, établissement public

W 17-26.215 formés par la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] , contre trois ordonnances rendues en la forme des référés le 13 septembre 2017 par le président du tribunal de grande

il dénonçait des faits nouveaux ; que Ludger Y... n'ayant pas obtenu l'aide judiciaire, la consignation a été fixée à 2 000 francs par une ordonnance du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande

La SOCIETE MARQUES-RODHAIN-PORTE, - La SOCIETE NOVAMARK TECHNOLOGIES, - La SOCIETE NOVAPAT, - La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET DE GESTION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 30 juin 1999, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina

Encyclopaedia fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'obligation mise à la charge de la société Larousse de procéder au changement de jaquette des exemplaires du Grand

hypermarché à l'enseigne Edouard X..., dont le siège social est sis avenue Descartes à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), en cassation d'une ordonnance rendue le 11 février 1991 par le tribunal de grande

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas a, en vertu de l'article