Cette mise en demeure avec rappel des obligations de la venderesse au titre de la réitération de la vente en la forme authentique a été de nouveau adressée à la SCI Avva, représentée par son gérant M.

avait été reçu en la forme authentique, la cour d'appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à la saisie-attribution contestée ; Et attendu qu'ayant

X... en demeure de réitérer la vente en la forme authentique (ce dont elle ne justifie pas) et de tirer toutes les conséquences d'une carence de sa part mais qu'elle ne pouvait, de sa propre initiative

unique : Vu l'article 1743, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique

En l'espèce, le testament a été établi en la forme authentique.

régler les conséquences de la défaillance fautive d'une partie, continuant donc à produire effet ; qu'en ce qui concerne les demandes de l'agence immobilière, si à défaut de réitération de l'acte en la forme

Le premier juge a rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du Crédit lyonnais, aux motifs que ce dernier justifie du pouvoir en la forme authentique donné par ses soins à la société

notariale » (arrêt, p. 6, § § 2-7, p. 7, § § 1-6) ; Alors, d'une part, que le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

MAURIENNE au prix de 32. 000 euros, et ce aux conditions fixées au compromis AUX MOTIFS QUE « la clause litigieuse du compromis est ainsi rédigée : « (...) toutefois ce délai (pour la réitération en la forme

2003, une requête aux fins de saisie des rémunérations de Mme X..., que le Fonds commun de créances a cédé ses créances à la société NACC par acte sous seing privé du 19 décembre 2005 réitéré en la forme

Il résulte de l'attestation de Mesdames [M] et [O] qu'elles confirment avoir traité avec Monsieur [Y] en qualité d'agent immobilier et que la vente a été signée en la forme authentique, le 15 octobre 2012

se fondant sur des considérations relatives à la prétendue absence d'indivision préexistante à l'acte, cependant qu'elle avait relevé que ledit acte, intitulé " partage transactionnel ", passé en la forme

neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux ; qu'au surplus, le bail dont la durée est supérieure à 12 ans doit être reçu en la forme

X..., condamner celle-ci a réitérer la vente sous la forme authentique et la débouter de ses demandes à l'encontre de M.

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu en la forme authentique par acte reçu par Me [K] [H], notaire à [Localité 9], le 31 janvier 2011. Le bien a été livré le 5 avril 2012.

sa maison d'habitation aux époux Y..., l'acte notarié a été établi entre les deux parties en présence, le vendeur et l'acquéreur ; que la Banque Des Iles est intervenue à l'acte de vente dressé en la forme

Z...le 22 décembre 2003 ; que par acte du 9 juin 2004, les époux Y...ont assigné les consorts X...devant un tribunal de grande instance en régularisation de l'acte authentique ; que par arrêt confirmatif