Pascal X... un fonds de commerce avec entrée en jouissance à la même date ; que suivant contrat de dépôt vente en date du 26 octobre 1992 conclu avec la société CDC montres, M.

Mme [H] [U] et les héritiers de [C] [N] font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer la banque, alors : « 2°/ que le prêteur qui verse les fonds sans vérifier préalablement la régularité

à la commune de Grande Synthe, a été tranché par la cour d'appel de Douai le 28 avril 1997 ; que le 27 juin 1997, les copropriétaires ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur le fondement

. ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires de locaux à usage commercial appartenant à Mme B..., font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 1991), statuant en référé, de

dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet de la région Lorraine et le directeur régional de l'action sanitaire et sociale font

disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés particulières ne donne lieu qu'à douze paiements mensuels, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond

000 francs, a rejeté la demande en résolution des époux A... et a ordonné une expertise afin d'évaluer le préjudice subi par les époux X... à la suite de la réduction du prix et de leur expulsion du fonds

de déterminer le niveau de cotisations versées pour chaque salarié; que, de plus, l'engagement pris par l'employeur ne concerne que les personnes qui remplissent les conditions au moment où elles font

être propriétaires ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en négation d'une servitude de passage, notamment au profit du fonds

et quatre autres salariés de la société Casino d'Enghien ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

G... et E..., médecins, le droit au bail des locaux où était exploité leur fonds de commerce, et de leur donner en location-gérance le surplus de ce fonds sous conditions suspensives d'obtention, avant

[V], ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire à l'encontre de M.

sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ; qu'en estimant en l'espèce que les consorts Y... n'étaient pas fondés à contester l'existence des créances aux motifs inopérants et

sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ; qu'en estimant en l'espèce que les consorts X... n'étaient pas fondés à contester l'existence des créances aux motifs inopérants et

sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ; qu'en estimant en l'espèce que les consorts Y... n'étaient pas fondés à contester l'existence des créances aux motifs inopérants et

sur ces créances seront par voie de conséquence privés de fondement ; qu'en estimant en l'espèce que les consorts X... n'étaient pas fondés à contester l'existence des créances aux motifs inopérants et

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes de nullité du contrat de vente fondée sur ses irrégularités formelles, de nullité subséquente du contrat de