que son mari exerçait la pharmacie dans la même localité pour faire bénéficier des habitants de celle-ci de facilités propres à attirer vers elle leur clientèle ; qu'elle avait également cherché à gêner

législative ou réglementaire" ; qu'il résulte toutefois des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la plainte dirigée contre Mlle Le Breton était fondée sur une argumentation précise et des faits

des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite. 6.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 19513 du 6 mai 1998 par lequel la Cour des comptes l'a déclaré à titre définitif comptable de fait de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Y... n'a pas commis de faute lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité des services publics ; que la collision est entièrement imputable aux comportements fautifs de MM.

. ; que chaque opération locale de construction devait faire l'objet d'un "sous marché" entre le maître d'ouvrage, c'est-à-dire l'organisme ou la société d'H.L.M. concerné, et le groupement d'entreprises

n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet, sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation de droit ou de fait

AIT COMMIS UNE FAUTE EN RETARDANT ABUSIVEMENT LA PASSATION DU MARCHE AVEC LE SOUS-TRAITANT DEFINITIF, NI QUE DES DEFAUTS D'ENTRETIEN LUI SOIENT IMPUTABLES ; QUE DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES

FACADES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES DESORDRES SONT LA CONSEQUENCE D'UNE PREPARATION INSUFFISANTE DES SUPPORTS ; QUE POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE QU'IL A ENCOURU DU FAIT

de droit ou de fait de l'intéressé - Décision du préfet rendant inopposables aux tiers les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

condamne la commune de Sucy-en-Brie au paiement de la somme de 326 635 F, à verser aux parents de Pascal X..., avec intérêts de droit au jour de la demande préalable, 3° à titre subsidiaire, si une faute

au cas précis des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables ; qu'ainsi lesdites erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute

FAIT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR A... ; SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE, SI LE SIEUR A...

A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de sa carence à faire exécuter le jugement

tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait