xa0; The Court observes that in application no. 7290/16 the applicant’s complaint regarding his initial detention in Mărgineni Prison, which ceased on 7 June 2011 by his transfer to another prison facility

Le tribunal a ainsi prononcé une faillite personnelle pour une durée de 10 ans au regard du nombre de manquements sur une courte période, du fait que la société était en réalité en état de cessation des

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m per inmate Specific grievances Domestic compensation awarded (in days)

MOTIFS Sur la faillite personnelle Dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L. 653-4 à L. 653-6 est établi, la faillite personnelle peut être prononcée'; lorsque plusieurs faits sont retenus

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de Madame Y... la faillite personnelle pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE « Madame Y... fait valoir

; failure to examine the possibility, as the case progressed, of applying other measures to secure attendance at the trial (see Kharchenko v.

1978 qui a levé la faillite.

DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT

personnelle d'Elisabeth X... était prononcée pour une durée de 10 ans" ; "alors que la faillite personnelle est une sanction qui ne peut connaître de limitation dans le temps ; que si la cour d'appel

alinéa 2, et l'article 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les faillites

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1976) D'AVOIR, AVANT DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE SIDEM, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA

LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE LORSQUE LADITE SOCIETE A DECLARE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, EN VERTU DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA FAILLITE

LE 23 FEVRIER 1967 ET QUE L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE A M X...

SONT DE CELLES QUI ASSOCIENT A L'OEUVRE DE JUSTICE ET QUI CONSTITUENT UNE VERITABLE DELEGATION D'UNE PARTIE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'A CE TITRE LES SYNDICS DE FAILLITE REMPLISSENT UN VERITABLE

de l'hypothèque définitive par la Banque Cantonale de Genève a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre dès lors d'une part, que la procédure de saisie imposée par le droit suisse n'a

Par jugement du 19 avril 2010, le tribunal a fait droit à la demande de Monsieur [F] et prononcé la faillite de Monsieur [R].

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1. La procédure de faillite 4.

[N] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que la cour d'appel qui, bien