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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94448
14 février 2019
14 février 2019
sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fde6729b1757141650429c7
21 juin 2018
21 juin 2018
de costumes, vestes, pantalons, manteaux, blousons et chemises de marque Izac.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que l'action en nullité pour dol est prescrite comme introduite plus de cinq années après l'émission de la première facture de vente de l'électricité produite, datée de février 2014, qui
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60375d7e1371843ad2d30f60
2 avril 2015
2 avril 2015
Parallèlement, QUICK CUISINE n'a pas honoré des factures émises par DYAD.
Source officielle3e chambre
5fd940f61c0e822756a68b80
19 mars 2020
19 mars 2020
Elle indique enfin que l'indemnisation doit tenir compte de la TVA dès lors que le navire a été acquis TTC et que les travaux de réparation ont été facturés TTC.
Source officielleChambre 3 A
6451fb1748616ed0f8cd4f6f
2 mai 2023
2 mai 2023
, l'allégation suivant laquelle les panneaux photovoltaïques acquis auprès de la société France Solaire Énergies ne seraient pas rentables n'est aucunement démontrée en l'absence de production des factures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - si les factures de livraisons intracommunautaires ne mentionnaient pas l'article 141 de la directive 2006/112/UE du 28 novembre 2016, et si les états récapitulatifs visés à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B le 15 mars 2016, qu'à sa suite, plusieurs interventions ont eu lieu au domicile de l'intéressé au cours desquelles il a présenté des factures de ventes et d'achats et les relevés du compte bancaire professionnel
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
d'une majoration pour manquement délibéré sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts, le service a relevé, d'une part, que la SARL Phone 2000 avait émis une facture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10128
27 mars 2019
27 mars 2019
La société Aprest prétend, là encore sans être sérieusement contestée, avoir traité plus de 30.000 factures de vente par an, émises par la société Halles Mandar en 2008 et 2009.
Source officielle3ème chambre A
635b71e2b201587f74be0298
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Concernant la clause pénale, la Société Ceja a rappelé qu'elle a proposé à la Société Locam de venir chercher les matériels et que dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer une indemnité forfaitaire de 10%
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162cc38fea1086acdbe4200
24 février 2012
24 février 2012
des 60 paires référencées 'Pilar 5560"acquises auprès de cette dernière (selon facture n° 128346 du 24 janvier 2008) et d'ordonner la restitution de leur prix de vente (soit : 3.420 euros) en condamnant
Source officielleRéféré
694754df75782d5f0615f6ff
1 octobre 2025
1 octobre 2025
correspondances situées dans lesdits locaux, ses établissements ou annexes quel qu'en soit le support, informatique ou autre, en rapport avec les faits litigieux précédemment exposés concernant les factures
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
27 février 2025
rectification qu'un taux de charges forfaitaire de 10 % du chiffre d'affaires a été retenu dans un souci de réalisme économique, le contribuable n'ayant produit au cours du contrôle fiscal que des factures
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd9460e1af87d2d36651386
11 mars 2020
11 mars 2020
Or le rachat de matériel situé à [Localité 6] au profit de la société LOUVET ET CIE est attesté par les factures de vente par le commissaire priseur le 14 mars 2018, période entre la liquidation judiciaire
Source officielle12e chambre
635237bd8c924eadffcc4ab7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Outre que l'ensemble des factures de vente ne figure pas parmi les documents annexés au procès-verbal de constat, ceux-ci apparaissent en l'état inexploitables, et ce tandis que la société Groupe Star
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
qu'elle n'avait qu'une adresse de domiciliation commerciale au Panama, et, d'autre part, que certaines factures de fournisseurs, libellées au nom de M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Cependant, la cour ne peut que constater d'une part que ce virement et cette facture sont tous deux intervenus postérieurement à la vente du cheval à Mme [G] le 27 juillet 2016 matérialisée par le virement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
appliqué la majoration pour manquement délibéré de 40 % aux rappels notifiés au titre de la déduction de charges de bureau et de remboursement d'indemnités kilométriques non justifiées, de quatre factures
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6272187c228a02057de67415
28 avril 2022
28 avril 2022
L'intimée demande tout d'abord 139 047,96 euros au titre du paiement de factures de ventes de fournitures restant dues par la société Auto News.
Source officiellePage 45 sur 2429