mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ; - le code de justice administrative.

représentés par Me Bernard DE LAMY Roland SAINT-MARTIN représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Société EXPERTISE COMPTABLE SOFEC représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

[M] avance toujours, au soutien du motif légitime qu'il aurait à faire diligenter la mesure d'expertise comptable sollicitée pour, formellement, les 5 exercices comptables 2017 à 2021 de la société MAISON

X... ainsi que pour les pertes d'exploitation et avant dire droit sur les préjudices, ordonné une expertise comptable ; que par jugement du 12 janvier 2005, rendu après dépôt du rapport d'expertise, le

Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la

l'ordre des experts-comptables.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE DE REVISION ET D'ORGANISATION PRIVEES (SECROP), société anonyme, dont le siège

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Les parties s'opposent sur l'augmentation annuelle des tarifs pratiquée par le cabinet d'expertise comptable à l'égard de son client Monsieur [O].

pas tenu à l'obligation de résultat de placer son client à l'abri de tout redressement fiscal et ne saurait commettre une faute lorsqu'il établit des comptes conformes à la réalité ; que le cabinet d'expertise

des ventes à la commande, qu'il eût été délibéré ou le fruit d'une grande légèreté, produisait une trésorerie justement qualifiée par le cabinet d'expertise comptable « d'illusoire » et masquant au moins

COMPLICITE, INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET COMPLICITE, USURE ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER, A ANNULE L'EXPERTISE

de façon grossière les évaluations des sociétés" qui y figurent; qu'elle produit à l'appui de ses allégations une "note d'analyse" établie le 31 janvier 2011 à sa demande par la société Art ex, .. expertise

X... ; que sur appel de ceux-ci, un arrêt avant dire droit a ordonné une expertise comptable pour l'appréciation du poste de préjudice du retentissement professionnel invoqué par la victime ; Attendu

[G] ; qu'il reste à déterminer si la banque devait analyser des chiffres présentés par un cabinet d'expertise-comptable missionné par un agriculteur âgé de plus de 54 ans et expérimenté dans son domaine

X..., celui-ci n'avait, après cinq années d'études, réussi que deux unités de valeur sur les cinq nécessaires à la validation du premier cycle d'expertise comptable d'une durée normale de deux ans ; que

[Y] [D] a demandé à un cabinet d'expertise comptable d'établir un constat sur la valeur dudit fonds et l'éventuel préjudice subi par la société [D]. 5.

Vu l'arrêt mixte en date du 3 décembre 2003 Vu le rapport d'expertise comptable de M. ENGELHARD déposé au secrétariat greffe de la Cour le 14 décembre 2005 Vu les conclusions de M.

; Considérant qu'en se référant à la taille du cabinet d'expertise comptable que dirigeait M.