indirects, selon le cas, s'il s'agit d'autres impôts, droits ou taxes ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis, l'exigibilité

et une hypothèque était prise par la BNP sur un bâtiment appartenant à la SCI CVGG ; qu'à la suite d'échéances impayées depuis le 1er décembre 1992, la BNP a, par lettre du 5 mars 1994, prononcé l'exigibilité

000 francs et 30 septembre 2001 : 390 000 francs ; que ce contrat prévoyait, en son article 3.1, que le bénéficiaire de l'aide pouvait demander à l'ANVAR le constat de fin de programme déterminant l'exigibilité

(la banque), a, par acte notarié du 12 mai 1995, consenti à la SCI cap Martin (la SCI) un crédit de 120 000 000 francs à la sûreté duquel les époux X..., associés, se sont portés cautions ; que l'exigibilité

3586,13 euros à valoir sur les impayés contractuels : date de l’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 décembre 2023 et à mesure de l’exigibilité

18 septembre 2023 de régler la somme de 787,66 € dans un délai de quinze jours sous peine de résiliation du contrat de prêt, que faute de règlement, elle a, par LRAR du 02 juillet 2024, prononcé l'exigibilité

condamner les locataires-gérants à verser aux indivisions successorales, en deniers ou quittances, le montant révisé des redevances du 1er janvier 2007 au 31 mars 2013, avec intérêts à compter de leur exigibilité

En l’espèce, la SA BOURSORAMA sollicite que soit constatée l’exigibilité de la créance.

La société Le Plaisance a cessé de rembourser l'emprunt à compter de septembre 1997 et l'établissement prêteur a prononcé l'exigibilité anticipée du solde du prêt le 12 décembre 1997. 4.

troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée, ce délai n'étant toutefois opposable à l'administration que si l'exigibilité

la caution) ; que, se prévalant de la déchéance du terme, la banque a vainement mise en demeure, le 21 mai 1990, la société ainsi que la caution de lui payer le capital restant dû et l'indemnité d'exigibilité

garantissent purement et simplement les engagements contractés par le débiteur principal pendant le délai fixé, quelle qu'en soit l'échéance ; qu'en affirmant que la limitation temporelle s'appliquait à l'exigibilité

Par avenant du 2 décembre 1994, les emprunteurs et la banque sont convenus de proroger la date d'exigibilité de la seconde échéance jusqu'au 27 avril 1995 et de ramener le taux d'intérêt conventionnel

Le remboursement des sommes dues n'ayant pas été effectué à la date prévue, un avenant au pacte a été conclu le 16 avril 2015, reportant le délai d'exigibilité du compte courant de M.

à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'existence de l'obligation de payer et l'exigibilité

direct, au motif que le comptable du Trésor n'a pas fait précéder cet acte de la lettre de rappel prévue par l'article L. 255 du même Livre, porte sur la régularité en la forme de l'acte ou sur l'exigibilité

Par acte du 11 janvier 2005, l'association a consenti à la banque, en cas d'incidents de paiement et/ou d'exigibilité anticipée du prêt garanti, le droit d'obtenir à tout moment le rachat partiel ou total

décembre 2015 et en a suspendu les effets en accordant des délais de paiement à la locataire, précisant que le non-respect de l'échéancier prévu entraînerait la reprise des effets de la clause, l'exigibilité