et les provisions justifiées ; Considérant que, d'une part, dans l'hypothèse où les bénéfices imposables d'un exercice ont été déterminées en application des dispositions précitées et où leur montant

les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en particulier, produit les bulletins de paie pour tous les mois des années 2011 et 2012 et avait ainsi exercé

de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 4 / que la faute grave est celle qui exige un licenciement immédiat, le maintien du salarié même pendant la durée limitée du préavis du salarié étant impossible

X..., entrepreneur de travaux publics, soutient que les sommes de 1 450 000 F et 1 384 598 F inscrites respectivement dans le bilan des exercices 1975 et 1976 de son entreprise en tant que prêt consenti

la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, en souscrivant des déclarations minorées, avec les circonstances que les dissimulations excèdent le 10e de la somme imposable

valoir que la prédominance de l'activité publicitaire avait été confirmée par l'attestation du 5 avril 1996 au commissaire au comptes de la société qui avait constaté que le chiffre d'affaires de l'exercice

  « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer

    La requérante expose que les tribunaux internes ont reconnu son   droit de propriété, et également celui des tiers acquéreurs sur le même bien, situation qui rend impossible l'exercice

Elle critique les moyens développés par la société PRODIM qui tendent à voir valider la clause de non-affiliation qui n'est pas distincte d'une clause de non-concurrence et qui rend impossible l'exercice

sociétés Financière des Pins, Baltimore et AD Capital (pièces 14-2, 12-5 et 13-2) ; qu'ainsi on peut présumer que l'ensemble de ces opérations n'a eu pour seul objectif que de minorer le résultat imposable

La deuxième requérante, Mme Antonia Popova, est l’épouse du premier requérant et elle exerce le métier de notaire à Sofia. 2.

Par leur premier moyen, la société Solafim et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la transmission sous astreinte des états de dépenses des exercices 2007

, les docteurs Z... et Y... avaient le droit de les céder notamment à une société d'exercice libéral, à la condition qu'ils continuent à exercer eux-même au sein de la clinique ; cette dernière était parfaitement

", la cour d'appel a, d'une part, pu en déduire, sans encourir les griefs de manque de base légale et de contradiction de motifs, que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible

Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'exercice 2016, l'EURL MK Vision, dont M.

X... des suppléments d'impôt sur le revenu impliqués par ces réintégrations ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts "le bénéfice ou revenu imposable est constitué par

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 octobre 2000) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi de l'employeur : 1 / que rend impossible

A DEDUIT DES RESULTATS DE SON DERNIER EXERCICE LE MONTANT DES "PRIMES D'EMISSION ET DE REMBOURSEMENT" NON ENCORE ECHUES A LA CLOTURE DUDIT EXERCICE ET S'ELEVANT A 236.957,75 F ; QUE, POUR CRITIQUER LA